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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL5 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL8 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL6 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL1 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL3 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL7 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL4 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL9 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL27 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL26 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL22 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 22
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL29 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL25 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 22
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL32 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL14 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL18 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL30 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL11 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 2
Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL24 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse