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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Adopté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
114 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL10	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUINQUIES	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL14	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
99	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL27	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
97	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
57	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
94	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
53	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
108	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
39	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
CL22	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
92	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
71	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
54	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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