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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL276 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL543 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL481 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 24, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL115 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL26 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL150 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL857 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL117 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL870 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 8
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL367 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 TER A, alinéa 1
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL686 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL928 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL567 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3 BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL793 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
La République en Marche

M. Alexandre Freschi

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL914 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL855 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL592 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL840 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL241 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1102 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse