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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
130 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
129 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
128 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
126 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
125 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
122 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 36

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
121 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 13, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
119 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
118 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
117 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 31

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
116 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 27

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
114 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
113 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
112 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 17

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse