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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL36	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL17	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
25	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL16	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
84	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
23	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
20	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°494	6 novembre 2020
110	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL25	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 UNDECIES	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
85	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
118	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
83	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
112	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
CL70	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Mounir Mahjoubi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
117	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
116	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	24 octobre 2020
CL67	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
86	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
162	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
113	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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