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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 4 novembre 2021
CL6 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 6 novembre 2021
8 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
CL10 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL11 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL12 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL9 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL7 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL8 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL13 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
6 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
4 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
5 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
2 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
7 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4980 7 février 2022
CL1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 2 novembre 2021
CL2 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 2 novembre 2021
CL5 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 5 novembre 2021
1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse