Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement, n° 2877 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire