Dépôt : Proposition de loi
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Principales dispositions du texte
Article 1 :
Institution d'un ticket-carburant destiné à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs du monde rural et à faciliter leur mobilité.
Article 2 :
Organisation du cumul des régimes d'aides aux salariés utilisant leur véhicule.
Article 3 :
Déductibilité de la part contributive de l'employeur au sein du ticket-carburant du versement transport lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Article 4 :
Exonération de l'impôt sur le revenu du complément de revenus que peuvent constituer les tickets-carburant.
Article 5 :
Abrogation du dispositif de la loi au terme d'un délai de deux ans.
Principaux amendements de la commission
La commission a rejeté la proposition de loi. La discussion en séance publique, le jeudi 5 avril, portera sur le texte déposé, n° 706.