Bonne application du régime d’asile européen
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2017 à 11h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2017 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur (Nomination : mardi 21 novembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 427 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2017 à 16h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 427-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 20h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 20h30
Amendements déposés sur le texte n° 331 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 21 novembre 2017 à 17h15 Compte-rendu
Mercredi 29 novembre 2017 à 9h40 Compte-rendu
Jeudi 7 décembre 2017 à 14h35 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 427-A0Amendements déposés sur le texte n° 427 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen le 7 décembre 2017, T.A. n° 45 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 149 , déposé(e) le 8 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 219Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 601 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2018 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 637 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 13 février 2018 à 10h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 637-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 7 février 2018 à 13h10
Amendements déposés sur le texte n° 601 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 février 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 15 février 2018 à 11h35 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 637-A0Amendements déposés sur le texte n° 637 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 15 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 15 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, permettant une bonne application du régime d'asile européen le 15 février 2018, T.A. n° 90 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 février 2018 à 23h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2018-762 DC du Conseil Constitutionnel du 15 mars 2018
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
Publiée au Journal Officiel du 21 mars 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)