Confortement du statut du parlementaire suppléant
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant ( PDF) , déposé(e) le 13 avril 2018 , mis(e) en ligne le 20 avril 2018 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République