Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile, n° 5009 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Constance Le Grip

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. Jean-Luc Warsmann.