Défenseur de l'autonomie
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle créant un Défenseur de l'autonomie ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2018 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République