Article additionnel avant l’article 1er
Compléter l’article 1er de la Constitution afin de consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes en précisant que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe [amendements identiques CL 1516 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 406 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), CL 1419 de M. Fabien Gouttefarde (LaREM)].
Supprimer le terme « race » de l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 241 de M. Jean-François Eliaou (LaREM), CL 607 de M. Philippe Dunoyer (UDI), CL 838 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG), CL 847 de M. Sacha Houlié (LaREM), CL 920 de Mme Huguette Bello (GDR), CL 1323 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que les changements climatiques à l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 1506 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 852 de M. Sacha Houlié (LaREM), respectivement sous-amendés par les sous-amendements identiques CL 1528 de Mme Delphine Batho (NI) et CL 1530 de M. Christophe Arend (LaREM)].
Article 2
Tirer les conséquences de l’inscription à l’article 1er de la Constitution de l’action pour la préservation de l’environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques, et prévoir que la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par le service national [amendement CL 1534 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].
Article additionnel après l’article 2
Étendre le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) à la « protection sociale » [amendement CL 694 de M. Olivier Véran (LaREM)].
Article 3
Supprimer l’article 3 [amendements identiques CL 214 de M. Philippe Gosselin (LR), CL 448 de Mme Cécile Untermaier (NG), CL 1292 de M. Jean-Félix Acquaviva (NI) et CL 1331 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article additionnel après l’article 4
Élargir aux amendements déposés par les parlementaires ou le Gouvernement les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État [amendement CL 1510 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].
Article 5
Remplacer la procédure accélérée, qui permet de s’affranchir des délais minimum entre le dépôt d’un texte et son examen, par une « procédure d’urgence » permettant de s’affranchir de ces délais, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents. Permettre aux Conférences des présidents, par demande conjointe, de s’opposer à la convocation d’une CMP après une seule lecture et, en conséquence, d’imposer la tenue d’une deuxième lecture [amendements identiques CL 1509 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1336 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Restaurer le droit d’amendement plein et entier des députés en cas de lecture définitive à l’Assemblée nationale après échec de la CMP [amendements identiques CL 1511 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 872 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1345 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article 7
Par parallélisme avec les dispositions prévues par l’article 7 s’agissant des lois de finances, préciser de manière expresse que les commissions permanentes peuvent auditionner les ministres concernés sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale [amendement CL 396 de M. Olivier Véran, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires sociales (LaREM)].
Article additionnel après l’article 7
Afin de mieux anticiper et organiser les travaux parlementaires, tant législatifs que d’évaluation et de contrôle, prévoir la transmission par le Gouvernement au Parlement :
– tous les six mois, d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de son programme ;
– tous les trois mois, d’un calendrier précis actualisé. [amendements identiques CL 1512 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 873 de M. Sacha Houlié (LaREM)].
Article 8
Limiter la procédure d’inscription prioritaire prévue par l’article 8 à deux textes par session [amendement CL 890 de M. Sacha Houlié (LaREM)].
Article 9
Autoriser uniquement l’examen de propositions de loi (et non de projets de loi) pendant les semaines de contrôle [amendements identiques CL 616 de Mme Sage (UDI), CL 880 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1350 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article additionnel après l’article 9
Permettre aux instances parlementaires chargées des missions de contrôle et d’évaluation de convoquer toute personne dont l’audition est jugée utile, d’avoir accès aux données publiques sans que le secret puisse leur être opposé et d’obtenir communication de tout document [CL 893 de M. Sacha Houlié (LaREM)].
Prévoir que le Gouvernement rend compte aux commissions permanentes compétentes de l’application d’une loi six mois après sa promulgation [amendements identiques CL 887 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1351 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].
Article 13
Permettre à la Cour d’appel de Paris de connaître également des faits commis par les éventuels coauteurs ou complices des ministres mis en cause devant cette même Cour [amendement CL 1535 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].
Article 14
Substituer à l’appellation « Chambre de la société civile » l’appellation « Forum de la République ». Supprimer la saisine obligatoire initialement envisagée s’agissant des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Préciser le moment ou le Forum de la République est consulté [amendements identiques CL 1513 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1354 de M. Erwan Balanant (MoDem)].
Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte du Gouvernement : n° 911.
Dépôt : Projet de loi constitutionnelle