Distance minimale entre les éoliennes et les habitations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, n° 129 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 9 août 2017 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
