Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement , n° 3426 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales