Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2019 à 17h10
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2019 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2651 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 22h00
Avant-propos, commentaires des articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 17h30
compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 19h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2651-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 2519 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 12 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2651-A0Amendements déposés sur le texte n° 2651 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 12 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 19h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne
Article 2 : Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l’obligation d’autorisation préalable
Article 3 : Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail
Faculté pour l’autorité administrative compétente de formuler des recommandations à destination des parents quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment s’agissant des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables [AC 3 du rapporteur].
Responsabilisation des annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants [AC 5 du rapporteur].
Article 4 : Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de contenus faisant figurer des enfants de moins de seize ans
Nouvelle rédaction de l’article : champ des chartes adoptées par les plateformes en ligne [AC 6 du rapporteur].
Article 5 : Ouverture de l’exercice du droit d’effacement aux mineurs
Article 6 : Sanctions applicables aux services de plateforme
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3380 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 18h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3380-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2020 à 19h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 29 septembre 2020 à 17h25 Compte-rendu Vidéo
Mardi 6 octobre 2020 à 14h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3380-A0Amendements déposés sur le texte n° 3380 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 6 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 6 octobre 2020, T.A. n° 485 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 octobre 2020 à 21h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2020 [sur le site Légifrance]