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Les étapes de la procédure
à l'Assemblée nationale
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
M. Marc Le Fur ,
M. M'jid El Guerrab ,
M. Arnaud Viala ,
Mme Sophie Auconie ,
Mme Lise Magnier ,
Mme Emmanuelle Ménard ,
Mme Nathalie Bassire ,
Mme Valérie Bazin-Malgras ,
M. Jean-Marie Sermier ,
Mme Valérie Lacroute ,
M. Guillaume Peltier ,
M. Alain Ramadier ,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier ,
M. Charles de la Verpillière ,
M. Dino Cinieri ,
M. Pierre Cordier ,
M. Jean-Pierre Door ,
M. Bertrand Pancher ,
Mme Virginie Duby-Muller ,
M. Bernard Perrut ,
M. Michel Herbillon ,
M. Patrick Hetzel ,
M. Thibault Bazin ,
M. Michel Vialay ,
Mme Élisabeth Toutut-Picard ,
M. Gilles Lurton ,
M. Fabrice Brun ,
M. Jean-Luc Reitzer ,
M. Robin Reda ,
M. Pierre-Yves Bournazel ,
M. Julien Dive ,
M. Max Mathiasin ,
Mme Agnès Firmin Le Bodo ,
Mme Geneviève Levy ,
Mme Valérie Boyer ,
Mme Marie-France Lorho ,
M. Jean-Noël Barrot ,
Mme Maina Sage ,
M. Jean-Claude Bouchet ,
M. David Lorion ,
Mme Laure de La Raudière ,
Mme Nicole Sanquer ,
Mme Isabelle Valentin ,
M. Éric Pauget ,
M. Éric Ciotti ,
M. Frédéric Reiss ,
Mme Émilie Bonnivard ,
M. Christophe Naegelen ,
M. Jean-Luc Lagleize ,
M. Stéphane Viry ,
M. Laurent Furst ,
M. Vincent Rolland ,
Mme Josiane Corneloup ,
M. Fabien Di Filippo ,
M. Nicolas Forissier ,
M. Damien Abad ,
M. Daniel Fasquelle ,
M. Jean-Yves Bony ,
M. Martial Saddier ,
M. Xavier Breton ,
Mme Emmanuelle Anthoine ,
Mme Valérie Beauvais ,
Mme Marie-Noëlle Battistel ,
M. Sébastien Leclerc ,
M. Jean-Pierre Vigier ,
Mme Bérengère Poletti ,
M. Vincent Descoeur ,
M. Jean-François Parigi ,
M. Philippe Gosselin ,
M. Jean-Louis Thiériot .
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
