Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l'instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique, n° 1805 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 29 mars 2019 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
