Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes, n° 2644 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République