Déductibilité de la pension alimentaire

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Marini , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 162 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du lundi 29 novembre 2021 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

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