Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de programmation pour la santé, n° 3310 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2020 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales