Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %, n° 2466 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire