Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité, n° 2840 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 9h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République