Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements , n° 2972 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire