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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL25	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL26	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL27	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL28	Régime juridique des actions de groupe	Avant l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL29	Régime juridique des actions de groupe	Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL21	Régime juridique des actions de groupe	Article 2, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL44	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL45	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL42	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL30	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL31	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL41	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL32 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL32	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL33	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL34	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL35	Régime juridique des actions de groupe	Avant l'Article 3	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL46	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL36 Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL36	Régime juridique des actions de groupe	Article 3	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL37	Régime juridique des actions de groupe	Article 4	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL7	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 9	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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