Première séance du mercredi 15 mai 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Premier ministre.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

La centrale à charbon de Saint-Avold, dans le département dont j’ai l’honneur d’être député, représente près de 500 emplois, aujourd’hui menacés : des femmes et des hommes que vous avez mis au chômage en 2022 en la fermant ; des ouvriers que vous avez rappelés trois mois après pour la relancer et qui ont répondu présent ; des salariés et des sous-traitants qui ont sauvé le réseau électrique français, mis en péril par votre décision absurde de fermer Fessenheim.

Ce n’était pas la seule décision absurde !

Avec Jordan Bardella, nous avons rencontré ces travailleurs la semaine dernière. Ils sont inquiets, ainsi que leurs familles : le président Macron a annoncé, le 24 septembre dernier, au journal télévisé de vingt heures, que les centrales à charbon encore en activité en France seraient converties à la biomasse d’ici à 2027, mais votre gouvernement ne leur a donné aucune information. La centrale risque donc de fermer en 2025. Ils sont inquiets aussi car le président Macron a promis de développer l’hydrogène en France, mais le Gouvernement refuse d’apporter son soutien au projet d’usine qui pourrait sauver leur emploi. Ne pas respecter ces promesses serait une trahison, un mépris pour ces femmes et ces hommes, un gâchis pour les projets de technologies vertes visant à produire de l’hydrogène à partir de la biomasse.
Les salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold veulent continuer de travailler. Ils ne réclament pas que le président Macron les reçoive en grande pompe au château de Versailles ; ils attendent simplement qu’il tienne ses promesses. Mes questions sont donc simples : oui ou non, convertirez-vous les centrales à charbon françaises, dont celle de Saint-Avold, à la biomasse ? Oui ou non, soutiendrez-vous le développement de la filière hydrogène dans notre pays, notamment à Saint-Avold ? En d’autres termes, allez-vous tenir ou trahir les promesses du président Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Dans le cadre de la planification écologique, nous sommes engagés dans une grande politique de transition énergétique visant à lutter contre les émissions de CO₂. Or nous le savons, le charbon est l’énergie la plus polluante, raison pour laquelle nous avons pris l’engagement d’y mettre fin d’ici à 2027. Je suis fier que la France s’engage dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Absolument !

Mais je n’ai pas perçu le même sentiment chez vous...
Cette évolution a évidemment un impact sur les filières industrielles et les emplois, tout comme la conversion du parc automobile thermique vers l’électrique. Les salariés concernés ne se lèvent pas le matin pour polluer, mais pour travailler et faire tourner l’économie française.

Ce n’est pas la question !

Il est hors de question de les stigmatiser…

Très bien !

…ou de les abandonner – nous faisons exactement l’inverse. Nous avons d’ores et déjà engagé des transformations, mais il reste deux centrales à charbon, à Cordemais et à Saint-Avold. Le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure, travaille donc quotidiennement avec leurs propriétaires, EDF et GazelEnergie, pour construire des projets de reconversion. Ces projets sont multiples : je confirme que la biomasse est une piste sérieusement explorée pour l’avenir,…

Il faut plus que des pistes !

…notamment par le rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), mais il pourrait y en avoir d’autres. En tout état de cause, le message est clair : dans ce processus, nous serons aux côtés des salariés et des acteurs de la filière économique, notamment les sous-traitants, et nous les accompagnerons dans leur reconversion. Car nous avons une conviction : la transition écologique et énergétique doit se faire avec et pour les Français, et non contre eux.

Quel baratin !

Telle est la voie dans laquelle nous sommes engagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Nous voulons tous sortir du charbon. Tenez la promesse du président Macron de convertir la centrale de Saint-Avold à la biomasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mais c’est difficile de tenir ses promesses, n’est-ce pas ?

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Hier, dans cet hémicycle, je me suis demandé quel serait le scénario du pire pour la Nouvelle-Calédonie Kanaky. Malheureusement, le pire est arrivé : nous déplorons aujourd’hui des morts, ce que personne ici ne souhaitait. Nous savions que le risque était grand, mais, malgré nos appels, vous avez décidé de maintenir le projet de loi constitutionnelle et voilà où nous en sommes : le Conseil de défense et de sécurité nationale a été réuni ce matin, l’état d’urgence va être déclaré, les forces militaires vont être renforcées dans les prochaines heures – l’État reconnaît une situation insurrectionnelle.
Nous relayons l’appel à l’apaisement émis par la plupart des forces politiques locales. Monsieur le Premier ministre, vous avez une très lourde responsabilité dans les événements actuels ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Depuis plusieurs semaines, nous vous appelons à interrompre le processus. La reprise du dialogue doit maintenant être la priorité. Malheureusement, le courrier du Président de la République ouvre un espace très restreint et contredit les belles paroles d’hier selon lesquelles le dialogue doit être privilégié. Entre le moment où les parties seront invitées à se rencontrer – d’ici quelques semaines, selon ce courrier – et la réunion du Congrès, les acteurs locaux et l’État n’auront que quelques jours pour s’entendre sur un projet global. C’est inacceptable, inadmissible, irresponsable ! (Mêmes mouvements.) Ferez-vous enfin ce qu’il faut pour que la spirale dans laquelle la Nouvelle-Calédonie est entraînée cesse une fois pour toutes ? (Mêmes mouvements – Plusieurs députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Je me suis déjà exprimé dans cet hémicycle sur les violences inacceptables qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs jours. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Depuis, ces violences ont fait plusieurs victimes, auxquelles je rends hommage. J’adresse le soutien du Gouvernement à leurs familles. Je le répète, en aucune circonstance la violence n’est tolérable ni justifiable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Stéphane Rambaud applaudit également.) C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a annoncé l’envoi de renforts sur place pour garantir la sécurité. Je salue l’ensemble des forces de sécurité, policiers et gendarmes, engagées pour assurer l’ordre en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Et les milices privées ?

Je le redis : la priorité est de retrouver l’ordre, le calme…

La priorité, c’est la paix !

…et la sérénité. Je proposerai tout à l’heure, lors de la réunion du Conseil des ministres, à seize heures trente, un décret visant à instaurer l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie afin que l’ordre soit rétabli dans les plus brefs délais. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Très bien !

Il faut suspendre le texte !

Des renforts des forces de sécurité intérieure arriveront dans l’archipel dans les prochaines heures.
Je l’ai rappelé hier : nous avons toujours privilégié le dialogue avec les parties prenantes (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SOC) et nous continuerons de le faire, car je crois profondément au dialogue. Le processus en cours et le texte adopté hier par l’Assemblée nationale en sont issus.

Suspendez le texte !

Tout le monde ne soutient pas le projet de loi constitutionnelle, mais il est issu d’un processus conduit par Gérald Darmanin…

C’est à vous de le conduire, pas à Darmanin !

…et a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le Président de la République a été clair : nous proposons à l’ensemble des acteurs calédoniens une rencontre avec le Gouvernement (Mme Sophia Chikirou s’exclame) avant la réunion du Congrès parce que nous voulons que le dialogue se poursuive. Si nous étions dans l’état d’esprit que vous décrivez, le Congrès serait déjà convoqué puisque les deux chambres ont adopté le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes. Le Président de la République a fait le choix d’attendre, pour que les acteurs politiques locaux rencontrent le Gouvernement.

Vous avez fait le choix de la guerre ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)

Dans les prochaines heures, je leur proposerai une date pour les recevoir à Matignon en compagnie du ministre de l’intérieur et des outre-mer. C’est une solution politique globale pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie qu’il nous faut construire dans la continuité du processus engagé.

Vous avez plombé le dialogue !

L’histoire vous jugera !

Vous êtes irresponsables !

En tant que chef du Gouvernement, j’y prendrai évidemment toute ma part. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à M. Roger Vicot.

Ma question porte sur la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), mais, puisqu’il s’agit de sécurité, permettez-moi de souligner l’angoisse qui est la nôtre sur tous les bancs face à la situation en Nouvelle-Calédonie. Je vous lance un appel, monsieur le Premier ministre : soyez au centre du consensus (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), devenez l’acteur principal du compromis que chacun doit chercher en Nouvelle-Calédonie.
S’agissant de l’organisation des JOP, je précise d’emblée que nous ne faisons pas partie des grincheux que fustigeait hier M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Nous sommes, comme tous les Français, ravis d’accueillir cette manifestation extraordinaire. Je souhaite simplement poser les questions que beaucoup se posent.
Il semble désormais évident que la cérémonie d’ouverture ne se déroulera pas sur la Seine. Le Président de la République a étonné jusqu’aux organisateurs en évoquant son plan B et même son plan C. En outre, le recrutement massif d’agents de sécurité au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale se déroule apparemment dans des conditions peu exigeantes. La presse s’est fait l’écho du recrutement de personnes connues de la justice pour escroquerie, vol, trafic de stupéfiants, violence en bande organisée, refus d’obtempérer ou même outrage envers personne dépositaire de l’autorité publique. (L’orateur s’interrompt quelques instants.) Vous pourrez retrouver facilement les témoignages de certains policiers dans la presse, du moins si cela vous intéresse…
« Honnêtement, la situation est catastrophique », déclare un lieutenant de CRS sous couvert d’anonymat. Un délégué syndical indique : « Dans ma zone, des gars ont voulu regarder les dossiers des nouveaux réservistes, ils ont immédiatement été convoqués par l’IGPN [Inspection générale de la police nationale]. » Sonia Fibleuil, porte-parole de la direction générale de la police nationale (DGPN), reconnaît elle-même que le facteur humain ne permet pas de sécuriser les recrutements. Ajoutons les appels d’offres de sécurité privée non pourvus, la crainte de défections de dernière minute…

Merci, cher collègue !

…et le récent et alarmant rapport du Sénat sur la lutte antidrones : rassurez-nous, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le Premier ministre.

C’est toujours lui qui répond ! (Sourires.)

Les Jeux olympiques et paralympiques que nous avons la chance d’accueillir cette année à Paris sont l’événement du siècle.

Bien sûr ! Nous sommes d’accord !

Cet été, le monde regardera la France. En réalité, il la regarde déjà et il entend les déclarations des uns et des autres sur leur organisation. Je me désole d’observer que les déclarations les plus négatives viennent systématiquement de la classe politique française et des oppositions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Répondez à la question !

Pour des raisons de politique politicienne nationale, elles cherchent à utiliser cet événement pour affaiblir le Gouvernement, mais c’est l’image de la France qu’elles ternissent !
Il y a quelques mois, la maire de Paris a déclaré que nous ne serions pas prêts pour les Jeux en matière de transports : elle parlait de la prolongation du RER E et du projet Eole à la porte Maillot. Ses déclarations ont fait le tour du monde ; on m’en a parlé lors de mes déplacements à l’étranger. Il y a dix jours, j’ai inauguré, en sa présence, la prolongation du RER E à la porte Maillot ! (Mêmes mouvements.)

Ce n’est pas la question !

Je me souviens aussi, il y a quelques mois, avoir entendu des responsables politiques de l’opposition affirmer que le village olympique ne serait pas prêt à temps. Il a été inauguré par le Président de la République en temps et en heure, tout comme la piscine olympique.
Il y a quelques mois, des responsables de l’opposition nous expliquaient que l’arrivée de la flamme à Marseille, au milieu de centaines de milliers de personnes, se traduirait par une catastrophe sécuritaire et opérationnelle : ce fut au contraire un spectacle magnifique, qui a fait le tour du monde et la fierté de la France ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Émilie Bonnivard fait le signe de ralliement de Jul.)

Ce n’est pas la question !

Plutôt que de jeter en permanence l’opprobre sur la grande fête que seront les Jeux olympiques et paralympiques, plutôt que de semer le doute par vos déclarations – nous avons tous une part de responsabilité –, saluons l’extraordinaire travail des organisateurs de ces jeux, saluons toutes les Françaises et les Français qui se mobilisent sur le parcours de la flamme partout en France et saluons nos forces de l’ordre, qui seront sur le pont cet été pour que ces jeux se passent dans les meilleures conditions possible. Soyons au rendez-vous de l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Caroline Abadie.

Hier, un commando doté d’armes de guerre a abattu deux surveillants de l’administration pénitentiaire et en a grièvement blessé trois autres.

C’est terrifiant !

Ce plan macabre et froid visait à profiter d’une extraction pour faire s’évader un détenu qui revenait du tribunal.
Ces assassinats d’une violence inédite ont choqué notre pays et l’ont plongé dans une grande tristesse. Nos pensées vont aux familles et aux 43 000 collègues des victimes, qui agissent à l’ombre des murs de nos prisons pour assurer la sécurité de la nation – leur travail a une valeur inestimable. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Aujourd’hui, ils se mobilisent nationalement pour exprimer leur solidarité, ce que nous ne pouvons que comprendre.
Les deux agents décédés laissent derrière eux des familles endeuillées et des orphelins dans une grande détresse. Notre sympathie leur est acquise ; la dette de la nation à leur égard est immense.
L’extraction de Mohamed Amra a mobilisé cinq agents et deux véhicules. De niveau trois sur les quatre échelons de la sécurité des escortes, elle était proportionnée au profil du détenu, qui n’était pas un détenu particulièrement signalé (DPS). L’année dernière, l’administration pénitentiaire a procédé à 130 000 extractions ; celle d’hier n’aurait pas dû se terminer ainsi.
Loin des profiteurs qui instrumentalisent déjà ce drame d’une violence inédite, le président de la commission des lois, Sacha Houlié, proposera demain le lancement d’une mission flash consacrée aux transfèrements et aux extractions pénitentiaires. Hier, la violence a franchi un seuil, et il faut adapter ces moments de grande vulnérabilité que sont les extractions à ce nouvel état de fait.

C’est indispensable !

On ne s’intéresse à ces problèmes que quand il y a des morts !

Outre la question de la surpopulation carcérale, dont nous sommes conscients, il s’agit de mettre à l’ordre du jour de nos réflexions le sujet des extractions et de la protection des personnels.
Vous avez lancé une traque sans merci pour retrouver le fuyard et ses complices : que pouvez-vous dire à la représentation nationale sur ces vingt-quatre heures de recherches ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Regardez BFM !

La parole est à M. le Premier ministre.

L’attaque qui a eu lieu hier dans l’Eure est une déchirure : une déchirure pour les familles et les proches des deux agents sauvagement assassinés et des trois agents grièvement blessés ; une déchirure pour l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire, qui pleurent leurs collègues et se sont réveillés ce matin inquiets. Je me mets à leur place : aujourd’hui, ils se disent tous que cela aurait pu leur arriver à eux.
C’est aussi une déchirure pour la République. C’est bien elle qui était visée, c’est notre ordre républicain qui a été pris pour cible, ce sont nos lois que les auteurs de cette attaque pensent pouvoir bafouer impunément. Mais on ne s’en prend pas à la République impunément ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Non, on ne bafoue pas les lois de la République, on ne tue pas impunément !
Des moyens massifs ont été déployés pour retrouver les auteurs de cette attaque ignoble. Le plan Épervier a été déclenché ; plus de 450 policiers et gendarmes sont mobilisés. Je ne peux évidemment vous en dire davantage ici, mais l’enquête progresse. Je le dis aux auteurs : nous vous traquons, nous vous retrouverons, et nous vous punirons. Ils paieront, oui ils paieront, pour ce qu’ils ont fait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

Très bien !

Nous serons au rendez-vous.
Je pense aux familles, au côté desquelles nous nous tiendrons. L’administration pénitentiaire, choquée, est aussi en deuil. Hier, déjà, le ministre de la justice s’est rendu à Caen pour échanger avec les collègues des victimes. En ce moment même, il reçoit l’intersyndicale autour des enjeux de la sécurité de l’administration pénitentiaire. Nous avancerons avec les syndicats en identifiant tous les moyens de renforcer la sécurité des agents et le soutien que nous pouvons leur apporter. Nous le leur devons, nous le devons à la République, nous le devons à notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Martine Froger applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Dans les collectivités dites d’outre-mer, les questions relatives à la propriété foncière revêtent une dimension très sensible pour des raisons historiques, sociologiques et géographiques. En cherchant à pallier les insuffisances de la loi de 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a déclenché un véritable séisme.
Alors que le délai de droit commun pour la prescription acquisitive demeure de trente ans dans le reste de la France, la nouvelle loi prévoit une exception en outre-mer en permettant à tout occupant, de bonne ou de mauvaise foi, d’accéder à la propriété d’un bien immobilier s’il peut attester de son occupation pendant dix ans.
Cette disposition provoque émoi et inquiétude légitimes au sein de nos populations, des professionnels et de l’ensemble de la classe politique. Ma question est simple : pourquoi avoir cautionné une telle dérogation au droit commun, en particulièrement s’agissant d’une mesure inopportune, alors que dans tant d’autres cas – vie chère, tarifs aériens, accès à l’eau, priorité à l’emploi local – nos demandes de dérogations sont systématiquement rejetées par votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous m’interrogez sur les difficultés que rencontrent les familles martiniquaises lors du règlement des successions, notamment les problèmes d’indivision. En Martinique, l’acquisition foncière est un sujet extrêmement sensible. Les contestations foncières d’ordre privé, qui y sont courantes, génèrent des tensions et, parfois, un sentiment d’injustice.
Mon gouvernement s’est saisi de cette question. Lors du comité interministériel des outre-mer qui s’est tenu en juillet 2023, il a été décidé d’aborder de front le sujet de la facilitation des sorties d’indivision. L’une des questions soulevées est celle de la prescription trentenaire, qui touche au respect de la propriété privée, protégée par la Constitution. La loi sur l’habitat dégradé de 2024 résout une partie de ces difficultés en prolongeant jusqu’en 2038 le régime dérogatoire créé par la loi Letchimy en 2018. Plusieurs autres mesures ont été prises pour améliorer et renforcer les dispositifs qui permettent de sortir de l’indivision.
Au-delà de ces nouvelles dispositions juridiques, le préfet de Martinique a pris l’initiative d’organiser après-demain une conférence de concertation locale chargée de formuler des propositions pour améliorer le traitement des indivisions bloquées. Une mission d’appui et d’expertise de haut niveau secondera les travaux de cette conférence – c’est la décision qui a été prise.
Vous voyez que nous agissons. Je souhaite que vous puissiez prendre toute votre part dans cette concertation organisée par le préfet. C’est un dossier que je suivrai de très près : nous continuerons à agir dans l’intérêt des familles, du territoire, et de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Malheureusement, encore une fois, les décisions précèdent la concertation.
À l’heure où la spéculation et la prédation foncières génèrent une flambée des prix sans précédent, excluant de fait nos compatriotes de l’accès au foncier ; à l’heure où le marché de l’immobilier est contrôlé à plus de 90 % par des personnes qui ne sont pas originaires d’un territoire d’outre-mer et où nos terres sont vendues au plus offrant sur internet ; à l’heure où des prescriptions acquisitives abusives perpétrées auprès de personnes isolées ont rendu le contexte social explosif, le remède que vous avez décidé de nous administrer risque d’aggraver le mal ! Le prix à payer pour sortir de l’indivision ne doit être ni la dépossession, ni la spoliation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES, plusieurs députés de ces groupes se levant.)

La parole est à M. Nicolas Thierry.

En février dernier, vous annonciez mettre en pause le plan Écophyto, ce qui revient à suspendre purement et simplement la politique de réduction des pesticides en France. Depuis trois mois régnait un faux suspens : la France renoncerait-elle définitivement à toute ambition en matière de réduction des pesticides ?
Aux Françaises et aux Français qui s’inquiètent des substances toxiques qui empoisonnent leur vie, je confirme le plus clairement possible que c’est bien la funeste décision que vous avez prise.
Avec la publication la semaine passée du nouveau plan Écophyto 2030, vous enterrez l’ambition initiale d’Écophyto, qui était de diviser par deux l’usage des pesticides. En changeant d’indicateur,…

Il était d’urgent d’en changer !

…vous préférez casser l’outil de mesure qu’assumer votre renoncement.
À titre d’illustration, si l’on prend les chiffres de l’année 2021, l’utilisation de votre nouvel indicateur conduirait à une mesure de l’utilisation des pesticides inférieure de 30 % à celle calculée en utilisant l’ancien indicateur. Autrement dit, les objectifs de votre nouveau plan Écophyto seront quasiment atteints du seul fait de cette baisse artificielle liée au changement d’indicateur, sans que les pratiques agricoles soient modifiées.
Ce nouvel indicateur n’est pas qu’un choix technique, c’est aussi un sujet démocratique : il permettra à votre gouvernement d’afficher des chiffres flatteurs de réduction des pesticides en dehors de toute baisse réelle de l’utilisation des substances toxiques. C’est une falsification des données de santé publique. (Mmes Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes et Sandrine Rousseau manifestent leur assentiment.)
Rappelons quelques faits : en trente ans, le nombre de cancers a doublé en France. Il existe par ailleurs une forte présomption d’un lien entre l’exposition à plusieurs pesticides et le développement de cancers, de lymphomes et de leucémies, y compris chez l’enfant.
Ma question est donc simple – plusieurs centaines de chercheurs, de soignants, d’associations de patients et de défense de l’environnement vous l’ont posée ces derniers jours. Reconsidérerez-vous le choix de cet indicateur frauduleux ? Comptez-vous enfin privilégier la santé publique ou, pour reprendre les termes des scientifiques qui vont ont interpellé, persisterez-vous à choisir le cancer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

On n’est jamais dans l’outrance avec l’extrême gauche – en tout cas, on n’est jamais déçu !

La parole est à M. le Premier ministre.

Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part sur la question environnementale.

Vraiment ?

Si !

Répondez à la question !

Je le dis sincèrement : je suis très fier de ce qui a été fait par cette majorité depuis 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Non mais ce n’est pas possible !

Jusqu’en 2017, j’étais engagé au sein d’une autre formation politique.

Qui n’a pas brillé non plus !

Certes, mais les écologistes faisaient partie de la majorité à l’époque de François Hollande. Or, entre 2012 et 2017, pendant que vos amis étaient au Gouvernement, l’usage des pesticides a augmenté de 20 % en France ! Je le dis d’autant plus volontiers que j’étais alors conseiller ministériel.
Je suis très fier de la baisse de l’usage des produits phytosanitaires qui a eu lieu depuis 2017 à l’initiative du Président de la République et de la majorité actuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

C’est vrai, ça baisse !

Eh oui, c’est vrai ! L’usage des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 1 (CMR 1), soit les produits phytosanitaires les plus dangereux, a même baissé de 95 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) : vous devriez vous en réjouir, le saluer ! On peut débattre et s’opposer tout en étant capable de reconnaître quand des choses vont dans la bonne direction.

Mais rien ne va dans la bonne direction !

Nous avons toujours pour objectif de continuer à réduire l’usage des produits phytosanitaires, notre détermination est intacte. Comment y arriver ? Pour vous c’est très simple : pour réduire l’usage des produits phytosanitaires, il faut réduire le nombre d’agriculteurs. (Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Avec vous, il n’y aura plus de produits phytosanitaires, car il n’y aura plus d’agriculture ! C’est la solution que vous proposez aux Français. Qu’il y ait les mêmes aliments sur les étals français, avec les mêmes résidus phytosanitaires – tant qu’ils ont été produits ailleurs qu’en France, cela vous est égal ! C’est la réalité.

Eh oui !

Vous racontez n’importe quoi !

Nous assumons de mener une politique pragmatique…

Mais elle n’est pas pragmatique !

…en cherchant des solutions, plutôt que de brutaliser tout le monde en permanence, sans obtenir aucun résultat. C’est grâce à ce pragmatisme que nous avons réussi à faire baisser l’utilisation de ces produits.
Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir en matière de confiance des scientifiques, alors que les déclarations de votre candidate aux élections européennes ont été, encore récemment, démenties par tous les scientifiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie Toussaint cherche à agiter les peurs et à instrumentaliser des données, dans des déclarations qui ont été dénoncées par des scientifiques. Il n’y a vraiment pas de quoi être fier ni donner des leçons dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Bravo !

La parole est à M. Nicolas Thierry.

Je vous ai posé une question très précise sur les méthodes d’évaluation et vous n’y avez pas répondu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

La parole est à M. le Premier ministre.

S’agissant des méthodes d’évaluation…

Continuez donc à faire campagne tranquillement, sans répondre aux questions des députés ! (M. le Premier ministre s’interrompt.) Allez-y !

Je vous laisse terminer, madame la députée, vous avez l’air d’avoir besoin de… C’est bon ?

Vous pouvez parler avec moins de condescendance, je vous prie ?

C’est bon, je peux m’exprimer ? (Exclamations sur de nombreux bancs.)

Oui, répondez !

Est-ce que je peux m’exprimer, madame la députée ? J’aimerais que la NUPES me permette de m’exprimer calmement sur cet important sujet.

C’est votre show, monsieur Attal, déroulez !

C’est bon maintenant, je peux parler ?

Vous n’êtes pas leur professeur, monsieur le Premier ministre !

Fermez-la un peu ! (Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence !

Je regrette sincèrement que la NUPES cherche systématiquement à couvrir la voix du Gouvernement. De la part de ceux qui donnent des leçons de démocratie matin, midi et soir, c’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
S’agissant de l’indicateur, nous avons travaillé avec les représentants des agriculteurs…

Avec les lobbys !

…et ceux des associations environnementales. La France avait choisi de retenir un indicateur qui n’est utilisé par aucun autre pays en Europe.

C’est vrai !

Nous avons fait le choix – que j’assume totalement – de reprendre l’indicateur utilisé par les autres pays européens, dans lesquels il ne pose d’ailleurs aucun problème particulier à vos amis écologistes. Même lorsque ces derniers participent aux gouvernements, ils défendent l’indicateur de risque harmonisé HRI 1 que nous avons retenu. S’ils le défendent, c’est bien qu’il est pertinent !
Pour être pragmatique et efficace, il faut avancer en bon ordre avec les autres pays européens.

Eh oui !

Malheureusement, vous n’aimez pas davantage l’Europe que vous n’aimez la science. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

C’est vraiment n’importe quoi !

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Permettez-moi tout d’abord de souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Jimmy Pahun. (Sourires.)
La France est l’un des pays européens les plus complexes sur le plan administratif. Cela coûte aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise du temps – toujours –, de l’argent – certainement, puisque l’inflation normative pèserait près de 3 % du PIB – et de l’anxiété – souvent.
Depuis sept ans, nous avons essayé de résoudre ce problème, avec la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite Essoc, en 2018 ; avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, en 2019 ; et avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, en 2020. Pourtant, force est de reconnaître que l’objectif n’est pas encore atteint. Pire encore, nous entretenons, nous, décideurs publics et législateurs, cette inflation normative. Pour le dire plus crûment : un amendement, c’est un formulaire Cerfa supplémentaire.
Votre gouvernement a fait de la lutte contre la norme superflue une priorité, symbolisée par le projet de loi de simplification que nous examinerons prochainement. Les députés du groupe Démocrate saluent ce texte et contribueront pleinement à son amélioration.
L’une des clés de la simplification est l’implication de l’ensemble des parties prenantes lors de chaque étape de création de la norme. Que pensez-vous de la création de référents PME, à même de prendre en considération ce sujet dans chaque administration ?
Nos normes sont de plus en plus marquées par les règles élaborées au niveau européen ; c’est heureux pour le développement de nos entreprises à l’échelle européenne. À cet égard, nous proposons de réduire de 25 % la charge administrative en Europe : pour chaque norme européenne adoptée, une norme européenne devra être supprimée. Nous devons œuvrer en ce sens, parce que nous avons besoin d’un véritable choc de simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

J’ai une conviction, que j’ai exprimée ici même à l’occasion de ma déclaration de politique générale : notre pays croule encore trop sous les normes, trop nombreuses et trop complexes. Je sais que vous partagez cette conviction, monsieur Laqhila, puisque nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises.
Pour un patron de PME, près de huit heures sont consacrées chaque semaine aux démarches administratives, soit une journée de travail entière. Nous parlions tout à l’heure des agriculteurs, dont on sait à quel point, ces dernières décennies, ils ont malheureusement été conduits, réforme après réforme, à passer parfois plus de temps devant leur écran que dans leurs champs.
L’excès de normes bride l’entrepreneuriat et l’innovation, et brime les Français. J’ai donné un mot d’ordre : simplifier, partout où c’est possible, la vie des Français et celle des entreprises. Simplifier, comme nous le faisons depuis 2017, en étant à l’écoute des Français et des entrepreneurs, en répondant concrètement à leurs problèmes, en facilitant véritablement leurs démarches et en améliorant réellement la vie.
Pour y parvenir, j’ai demandé au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire,…

D’écrire un livre !

…de bâtir un grand projet de loi de simplification. Nous sommes partis des demandes et des attentes des entrepreneurs, dans le cadre d’une vaste consultation.
Nos solutions, celles qui figureront dans le futur projet de loi, viennent d’abord du terrain et des entrepreneurs. Ce sont leurs suggestions, leurs idées et leurs propositions de simplification qui seront traduites dans ce texte.
Nous allons nous lancer dans une grande chasse aux Cerfa ; ces formulaires sont depuis longtemps une passion administrative française. Il en existe plus de 1 800 : c’est beaucoup trop. Aussi, j’ai chargé le ministre de mener la traque aux Cerfa inutiles et de mettre fin, progressivement, à leur usage au cours des prochaines années.
Nous allons créer un test PME pour évaluer systématiquement l’impact de toute nouvelle norme sur les entreprises et pour écarter celles qui seraient trop lourdes et inutiles. Cette mesure correspond à une demande formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Elle garantit que désormais, les PME seront systématiquement associées, dès l’origine, à la conception des normes qui les concernent.
Nous allons prendre des mesures pour mieux protéger les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans leurs relations avec les banques et les assureurs. Les entrepreneurs ne comprennent pas – moi non plus – pourquoi ils ne bénéficient pas des mêmes offres en tant que particuliers et en tant que chefs d’entreprise.
Nous allons relever les seuils au-dessus desquels des contrôles de concentration sont déclenchés. Cette mesure attendue est nécessaire et utile pour permettre aux PME de croître sans se heurter immédiatement à un mur de contrôles supplémentaires.
Ce ne sont que quelques mesures figurant dans ce projet de loi ; nous pouvons l’améliorer et l’enrichir en élaborant d’autres mesures et en faisant d’autres propositions. Je compte pour cela sur vous, monsieur Laqhila, dont je connais l’engagement, et sur l’ensemble de la représentation nationale. Ce travail doit aussi être mené au niveau européen ; c’est une piste de réflexion et un axe de travail qui ont été rappelés par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Olivier Serva.

Les prix des billets d’avion pour les outre-mer sont trop élevés : dans les mêmes conditions, un aller-retour entre Paris et Pointe-à-Pitre coûte 867 euros, pour huit heures de vol, alors qu’un aller-retour entre Paris et Los Angeles coûte 686 euros, pour onze heures trente-cinq de vol. Il y a quelque chose qui cloche.
Je me suis rapproché du principal fournisseur de kérosène dans le bassin Antilles-Guyane et des dirigeants des compagnies aériennes. J’ai constaté que le voyageur ultramarin est littéralement la poule aux œufs d’or, pour ne pas dire le dindon de la farce, du financement des infrastructures ferroviaires françaises. Pourtant, il n’y a pas de trains en circulation outre-mer, pa ti ni !
Figurez-vous que le passager ultramarin paye la taxe de solidarité, dite Chirac, versée par les compagnies aériennes pour financer des investissements de l’État en matière ferroviaire. Pourquoi ne pas exonérer de cette taxe les compagnies aériennes opérant des rotations entre l’outre-mer et l’Hexagone ? Nous parlons de millions d’euros.
Une autre taxe, versée par les compagnies aériennes, est répercutée sur le prix du billet : la taxe de sûreté et de sécurité. Dans d’autres pays, elle est payée par l’État. Encore une piste pour diminuer le coût du transport.
Venons-en ensuite au coût du kérosène, fixé librement par les vendeurs de carburants ; il représente environ 30 % du prix d’un billet d’avion. Pourquoi ne pas encadrer le prix du kérosène par arrêté préfectoral, comme c’est le cas outre-mer pour les autres carburants ?
Il y aurait également à redire sur l’impossibilité pour la raffinerie des Antilles de s’approvisionner ailleurs qu’en mer du Nord ; c’est loin ! Nos voisins sud-américains comptent pourtant parmi les plus grands producteurs de pétrole au monde – pétrole qu’ils vendent moins cher ! Monsieur le Premier ministre, voici des pistes d’économies que je pose sur la table. Je compte sur vous pour les saisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous avez raison, la question de la desserte aérienne de la Guadeloupe et, plus largement, des outre-mer est cruciale. Avec l’ensemble du Gouvernement, nous sommes très vigilants à ce sujet. Vous m’interrogez sur la taxe dite Chirac ; celle-ci finance depuis 2006 l’aide au développement. En 2020, elle a été majorée d’une écocontribution permettant de financer la décarbonation des mobilités des Français, grâce à des investissements dans des infrastructures de transports durables, notamment le transport ferroviaire. Cette taxe représente 1,50 euro par billet en classe économique ; c’est bien loin du prix total du billet que vous avez évoqué, mais cela constitue un sujet sur lequel nous devons continuer à travailler.
Le Gouvernement fait tout pour rendre les vols entre l’Hexagone et les outre-mer accessibles à tous les ultramarins ; nous poursuivrons nos efforts en ce sens. Plusieurs mesures ont déjà été prises pour limiter les coûts des vols desservant l’outre-mer, notamment l’extension des dispositions relatives à la TVA et des obligations de compensation des émissions applicables aux vols intérieurs : c’est une première forme de soutien.
Par ailleurs, certaines règles européennes ne sont pas applicables, notamment l’obligation d’incorporer du carburant d’aviation durable pour les vols au départ de l’outre-mer, ou l’intégration au marché carbone européen. Cela permet de limiter le prix des billets entre les outre-mer et l’Hexagone.
Nous agissons également pour rendre plus accessible le transport aérien pour nos compatriotes d’outre-mer grâce à une augmentation de 50 % de l’aide à la continuité territoriale, appliquée en 2024. (Mme Danielle Brulebois et M. David Valence applaudissent.) C’était une revendication des députés ultramarins siégeant sur tous les bancs, qui s’étaient mobilisés pour sa concrétisation.
Enfin, le dernier comité interministériel des outre-mer (Ciom), auquel je faisais référence il y a un instant, a lancé une réflexion globale sur les prix des billets d’avion. Je souhaite qu’elle se poursuive et qu’elle intègre la question du prix du kérosène, comme vous nous y avez invités. Je connais votre engagement à ce sujet, comme celui d’autres parlementaires, et je compte sur vous pour nous faire des propositions en la matière, afin que nous puissions progresser ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Jérôme Nury.

Les parlementaires qui exercent ou ont exercé un mandat local connaissent l’importance des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Ce mécanisme incitatif a fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2024, dont l’article 7 portait création du zonage France ruralité revitalisation (FRR).
Les conséquences de cette création n’ont visiblement pas été totalement appréhendées, ni par le Gouvernement ni par le Sénat, qui a voté cet article. Malgré le rattrapage de certaines communes, prévu par la loi, de nombreuses situations injustes perdurent.
Ainsi, la commune de Briouze dans l’Orne appartient à l’intercommunalité Flers Agglo, qui ne figure pas dans le zonage FRR pour des raisons de densité. Toutefois, Briouze ne peut pas être rattrapée parce que son bassin de vie est considéré comme trop dense au sens de l’Insee. Un comble pour cet ex-chef-lieu de canton de 1 500 habitants, situé au cœur de la ruralité du bocage, dans une région agricole, qui accueille le dernier marché aux veaux de l’Orne – qui se tient tous les lundis et auquel vous êtes invité.
Comment expliquer à ses habitants et à ses élus qu’ils ne seront plus considérés comme vivant en zone rurale à partir du 1^er juillet, alors qu’une commune voisine de 6 000 habitants, appartenant à la même intercommunalité, sera rattrapée et incluse dans le nouveau zonage, ce qui entraînera une terrible distorsion de concurrence ?

C’est curieux !

Comme Briouze, dans la France entière, dans l’Allier ou le Jura par exemple, d’autres communes vivent mal ce nouveau classement, ou plutôt ce déclassement. Il faut dire que l’impact en est redoutable : fin de la bonification de la dotation de solidarité rurale, perte des incitations fiscales pour les entreprises et surtout pour les professionnels de santé, dans des territoires déjà profondément touchés par la désertification médicale.

Très juste !

Afin de sortir de cette impasse, ne pourriez-vous pas étendre aux 2 000 communes sortant du dispositif le moratoire que vous avez déjà annoncé pour la Saône-et-Loire ? Cela laisserait au Gouvernement, aux parlementaires et aux associations d’élus le temps de réviser cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, afin qu’elle soit plus juste et plus pertinente. Monsieur le Premier ministre, la France rurale et le député des champs que je suis comptent sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Chaque semaine, je me déplace sur le terrain et ces derniers jours encore, j’étais à Pirou dans la Manche et à Beaugency dans le Loiret.

Et en Savoie !

Je me déplace chaque semaine et je m’efforce de le faire autant que possible dans les territoires ruraux. Vous le rappelez d’ailleurs à juste titre, madame Bonnivard, je me suis récemment rendu en Savoie et plus précisément dans la vallée de la Maurienne, pour constater l’avancement du chantier de construction de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Venez visiter le marché aux veaux de Briouze !

C’est beau la France, n’est-ce pas ?

Je m’écarte du sujet, mais ce qui importe et que je voulais évoquer, c’est évidemment la France rurale. Cette France qui, depuis plusieurs décennies maintenant, ressent malheureusement un éloignement plus grand encore que celui qu’elle doit à la géographie du pays, et pour cause : on y constate un recul des services publics, de l’activité commerciale et de la vie elle-même.
Notre responsabilité – qui est immense –, c’est de renouer avec la France rurale, de lui apporter davantage. C’est bien ce que nous avons commencé à faire dès 2017. Évidemment, tout n’est pas parfait, mais le programme Petites villes de demain, le plan France ruralités et les maisons France services changent beaucoup de choses sur le terrain.
Il faut aller plus loin, il faut continuer à avancer. Je suis ouvert à toutes les propositions ; je sais d’ailleurs que vous en avez déjà fait et que vous continuerez à en faire.
La réforme des ZRR a été votée par le Sénat et soutenue par la majorité sénatoriale, alors que j’étais ministre de l’éducation nationale – je ne l’ai donc découverte qu’en tant que Premier ministre et je ne m’en cache pas. Je le dis et le dirai à nouveau devant les sénateurs : ils nous reprochent souvent une distance aux territoires, mais ils ont bel et bien voté cette réforme.
Toujours est-il que dès ma nomination, j’ai bien senti que la réforme des ZRR ne passait pas.

C’est vrai !

Me rendant à l’évidence, j’ai donc immédiatement demandé à Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, d’instaurer un moratoire et de travailler sur les nouveaux critères de classement en ZRR.
Je me suis déjà entretenu avec vous, monsieur Nury, comme avec Mme Louwagie, autre députée de votre département. Nous avons évoqué la commune de Briouze et admis qu’il était incompréhensible que sa situation ne la rende plus éligible au dispositif ! J’ai déjà pu le dire à la ministre Dominique Faure et je l’affirme devant vous : je souhaite que nous trouvions dans les toutes prochaines semaines une solution autre que le moratoire déjà décidé. Il est en effet hors de question que des communes rurales soient aujourd’hui lésées, sans qu’on puisse le comprendre ou l’expliquer.

C’est vrai !

Nous serons bien évidemment aux côtés de Briouze, de votre département et de la France rurale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

La rénovation énergétique des bâtiments est l’une des clés de la réussite de la transition écologique et pour l’encourager, nous nous sommes dotés en 2020 de l’outil MaPrimeRénov’, qui a fait la preuve de son efficacité : en 2022, il a permis la réalisation de plus de 65 000 rénovations.
Ce dispositif représente des montants importants – 2,4 milliards d’euros en 2023 et 4 milliards d’euros alloués en 2024 –, mais nous regrettons qu’émerge avec lui une forme d’écodélinquance. Nous avons tous eu écho des nombreuses fraudes dont ont été victimes les particuliers ; plus grave encore, la cellule Tracfin a signalé au ministre des comptes publics, M. Thomas Cazeneuve (Sourires)…

Cazenave !

Lapsus prémonitoire ? (M. Jean-René Cazeneuve sourit.)

…que plus de 400 millions d’euros de fraude ont été constatés en lien avec ce dispositif. Les écodélinquants qui en sont responsables sont en train de s’organiser en mafia et l’affaire n’est pas sans évoquer celle des quotas carbone, sujet d’une récente série télévisée ; elle nous rappelle que certains profitent de la lutte de la force publique contre le changement climatique. Certaines mesures ont déjà été prises, comme l’introduction de labels ou l’intervention d’accompagnateurs, mais sont-elles réellement efficaces ? Sachant également que certains auditeurs réalisent plus de 1 000 diagnostics par an, ma question sera très simple : l’État dispose-t-il des moyens lui permettant d’assurer le contrôle et la viabilité du dispositif MaPrimeRénov ? Quelles sont les pistes d’amélioration de la labellisation, de la formation des professionnels et de l’accompagnement de nos concitoyens ? Nous devons recevoir la garantie qu’un euro investi par l’État est un euro efficient !

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous avez raison de le rappeler : 400 millions d’euros, c’est le montant présumé de la fraude à MaPrimeRénov, détectée par les services de la cellule Tracfin en 2023. Ces 400 millions d’euros pourraient avoir été volés à nos services publics ; ces 400 millions d’euros pourraient avoir été volés aux Français. Car la réalité, c’est bien que la fraude est un impôt caché appliqué aux Français qui bossent, qui se lèvent tous les matins, qui sont toujours au rendez-vous de leurs responsabilités, qui ont le sentiment d’avoir tous les devoirs quand d’autres ont tous les droits, qui respectent les règles et les lois, mais qui se font avoir par des fraudeurs.
Vous vous en souvenez, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, j’avais engagé un plan historique de lutte contre les fraudes. Toutes les fraudes étaient ciblées, notamment celles aux aides publiques, apparues ces dernières années, combattues par une mesure importante, intégrée à la loi de finances pour 2024 : un régime de sanction rapide, non conditionné au dépôt de plainte. Ce régime est nouveau et s’applique dès cette année. Concrètement, on peut désormais s’attaquer massivement aux fraudes aux aides publiques et les sanctionner fermement, en infligeant, dans les cas les plus graves, des pénalités pouvant atteindre 80 % du montant de la fraude.
Évidemment, je souhaite que la lutte contre la fraude en général et contre la fraude aux aides publiques en particulier aille plus loin, que la suspension du versement des aides en cas de suspicion de fraude soit systématisée, que la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie soit renforcée, en permettant au pôle national chargé de leur traitement de refuser l’ouverture d’un compte et de prendre des sanctions. Je souhaite également que le label « reconnu garant de l’environnement » (RGE) soit retiré aux entreprises coupables de fraude ou encore que les pouvoirs d’enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) soient renforcés et que ses agents puissent utiliser une identité d’emprunt pour détecter les fraudeurs.
La lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’ est l’une de mes plus vives préoccupations, car alors que j’étais ministre des comptes publics, j’ai reçu les premières alertes de la cellule Tracfin, dès décembre 2022. J’avais immédiatement mandaté une inspection à ce sujet et procédé à tous les signalements nécessaires.
Nous irons plus loin, en utilisant les outils que vous avez votés et qui sont issus du plan que j’avais présenté, mais également en creusant les pistes que je viens d’évoquer. Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des comptes publics de mon gouvernement, est particulièrement mobilisé sur ce dossier. Nous sommes d’ailleurs ouverts à toutes les propositions qui nous seront faites.

Nous avons terminé les questions au Premier ministre.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale d’une juge suppléante à la Cour de justice de la République.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Madame Blandine Brocard, je vous de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. » (Mme Blandine Brocard se lève et dit : « Je le jure. »)
Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et HOR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n^os 2436, 2600).

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture poursuit une double ambition : d’abord, fixer un cap clair et lisible aux agriculteurs ; ensuite, adapter nos politiques publiques agricoles, afin de relever deux défis immenses et émergents pour notre souveraineté alimentaire.
Le premier d’entre eux, c’est le défi démographique, celui du renouvellement des générations. Le constat est clair, connu et unanimement partagé : seuls deux départs à la retraite d’agriculteurs sur trois sont remplacés et, d’ici à dix ans, près de la moitié des chefs d’exploitation pourraient partir à la retraite. Par conséquent, d’ici à 2030 – mais aussi pour les années qui suivront –, nous devrons être capables de former davantage de futurs chefs d’exploitation, de salariés agricoles et d’acteurs du conseil, de la formation et de l’accompagnement, en particulier des ingénieurs et des vétérinaires. C’est indispensable afin d’assurer la reprise des exploitations, de maintenir et de développer notre capacité de production agricole et agroalimentaire dans les exploitations, les filières et les territoires.
Il est également indispensable de réfléchir à une évolution de la sociologie des agriculteurs. En effet, de plus en plus de personnes qui s’installent ne viennent pas du milieu agricole. Elles ont – disons-le – des aspirations partagées par la société toute entière et auront sans doute des parcours moins linéaires.
Ce défi est une formidable opportunité de mener les transitions indispensables. Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, la crise agricole de ces derniers mois n’a pas opposé agriculture et environnement. Elle a mis en lumière le fait que les agriculteurs demandent à être accompagnés face aux grands bouleversements du monde et du siècle. Je pense, en tout premier lieu, au dérèglement climatique, mais aussi à la biodiversité, aux risques sanitaires qui s’amplifient, aux risques géopolitiques et aux incertitudes immenses qu’ils créent tant pour notre souveraineté que pour nos agriculteurs.
Cela nous impose d’accélérer l’évolution des systèmes de production, en investissant dans la formation, la recherche et le déploiement massif, rapide et opérationnel des innovations dans toutes les exploitations agricoles. Cela nous impose de placer l’agriculture au cœur des stratégies de mobilisation de la biomasse, nécessaires à la décarbonation de notre économie. Cela nous impose de réfléchir aux transitions alimentaires, afin de créer des débouchés pour les filières et les productions, en lien avec les évolutions de la consommation, non seulement en France, mais dans le monde. Enfin, cela nous impose de nous interroger avec exigence et lucidité – en évitant de créer des contraintes administratives ou normatives inutiles – sur la viabilité économique et climatique future des modèles agricoles, afin de préserver la diversité de notre agriculture.
Ces conditions sont essentielles pour lutter pied à pied contre les dépendances, dont souffrent les agriculteurs, aux facteurs de production, aux modes de consommation, à l’évolution des marchés, aux impacts du changement climatique qui s’intensifie chaque jour. Ces conditions sont – également et surtout – essentielles afin que les agriculteurs décident, de manière souveraine, des choix de production et des conditions essentielles pour préserver leur revenu. En réalité, ces changements dépassent de loin les frontières de l’exploitation, et exigent de trouver des solutions à l’échelle d’un territoire, des filières et de tout un écosystème.
Dans ce contexte et pour tenir compte de ces enjeux, le projet de loi affirme avec clarté l’importance stratégique de l’agriculture, en la déclarant d’« intérêt général majeur ». Il définit également un cadre global de politique publique, en vue d’atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire. La manière dont nous concevons cet impératif fait l’objet de l’article 1^er du projet de loi.
Je salue le remarquable travail parlementaire mené en commission pour enrichir le projet de loi. En préambule du débat parlementaire, je souhaite préciser, en m’appuyant sur ces apports essentiels que le Gouvernement soutiendra, ma conception de la souveraineté alimentaire et ce que je souhaite pour notre agriculture. La souveraineté alimentaire est la capacité d’assurer des besoins essentiels – c’est-à-dire le besoin de se nourrir et la capacité non de subir des interdépendances, mais de les maîtriser et de les choisir, d’être maître de son destin.

Renoncez au Ceta !

C’est, dès lors, reconnaître que des interdépendances existent pour certains produits et que la situation géopolitique nous oblige à les repenser. C’est, dès lors, dans un contexte de changement climatique, de crises géopolitiques successives et de retour des impérialismes, assumer que nous avons intérêt à nouer de nouveaux partenariats, afin d’éviter de subir des interdépendances. En outre, en tant que Français et Européens, nous avons un rôle à jouer, dans le monde, en matière de sécurité alimentaire.
Nous avons une responsabilité : éviter que certaines zones du monde, notamment la rive sud de la Méditerranée ou l’Afrique, ne soient prises en otage, sous la menace de l’arme alimentaire, ce qui créerait des désordres internationaux.
Le point essentiel du débat est que la souveraineté alimentaire, ce n’est ni l’autarcie alimentaire ni le repli sur soi. Ce n’est pas considérer que produire pour soi suffit. Ce n’est pas faire le pari que nous pourrons, à la fin, nous abstraire de toute interdépendance.

Ce n’est pas le libre-échange non plus !

En effet, il faut nous préparer à ce que, durant des années, un certain nombre de productions soient déficitaires, en raison d’accidents climatiques ou sanitaires. C’est désormais le lot de toutes les agricultures du monde, y compris la nôtre. Il faut nous y préparer en renforçant notre résilience, alors que nous nous considérions comme un îlot mondial où la production était stable. Nous devrons assumer des interdépendances au niveau européen, afin de faire face à des dérèglements qui nous pénaliseraient une année et, la suivante, pénaliseraient nos voisins. Nous devons couvrir ce risque alimentaire et agricole.
Nous avons besoin de réfléchir à nos interdépendances, de les assumer, mais également d’en combattre certaines, notamment notre interdépendance en matière d’engrais, vieille de trois ou quatre décennies, qui est dangereuse. C’est pourquoi j’ai la conviction que la question énergétique, qui permet de produire, notamment des engrais, et celle de la souveraineté alimentaire sont intrinsèquement liées.
Au fond, le fil rouge est que l’alimentation – donc l’acte de production – est un atout géostratégique. En conséquence, l’article 1^er dispose que le revenu agricole, la capacité à assurer le renouvellement des générations, le soutien à des filières absolument stratégiques comme l’élevage – par l’adoption de plans de souveraineté – et les transitions à mener sont des éléments consubstantiels à la souveraineté.
Il convient cependant de lier la souveraineté aux transitions, sans quoi, nous irions à l’échec. Cela veut dire qu’il n’y a ni souveraineté contre les transitions ni souveraineté sans les transitions. Cela veut également dire que les transitions sont au service non d’une idéologie de la décroissance, mais de la souveraineté. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)

Oui à la production !

Voilà un bon débat !

Je dirais même qu’il n’y a pas d’argent magique !

Face aux défis que nous devons relever, ce serait une faute. Nous ne pouvons décréter que nous mènerons des transitions, tout en imposant, à coups d’incantations magiques, de déclamations ou d’injonctions, plus de contraintes aux agriculteurs – cela reviendrait à renoncer à l’impératif de souveraineté.
Depuis des décennies, cette situation a une conséquence dont il faut sortir : à force de vouloir toujours faire mieux que les autres, nous nous retrouvons à importer des pratiques dont nous ne voulons pas. L’enjeu est bien de réfléchir à ces grandes transitions – non au niveau national, mais, à tout le moins, à l’échelle européenne –, de les accompagner, de les soutenir, y compris financièrement, afin de construire des modèles qui fonctionnent sous la contrainte climatique.

Halte à la démocrature, qu’elle soit française ou européenne !

Voilà donc l’orientation en matière de souveraineté que prévoit le projet de loi. Elle s’appuie sur les politiques appliquées depuis 2017.

Depuis 2017 ? Il ne faut pas exagérer quand même !

En particulier, trois batailles ont été engagées et que nous continuerons de mener : la protection du revenu agricole, avec notamment les lois Egalim – du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 – régissant les relations dans le secteur agricole ; la bataille en faveur d’une concurrence plus équitable à l’échelon européen comme au niveau international ; l’accompagnement des transitions.
Je viens de l’évoquer, et je ne me paie pas de mots, j’ai obtenu un budget historique pour l’agriculture et la forêt. Plus de 1 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés, cette année et les suivantes, à l’accompagnement de la planification écologique. En matière agricole, il s’agit, très concrètement, d’allouer des financements en faveur de l’autonomie protéique, des haies, de la décarbonation des serres et de l’élevage, du soutien à l’agriculture méditerranéenne, ou encore de la recherche d’alternatives afin de sortir des impasses en matière phytosanitaire.
Par ce projet de loi, nous engageons de nouvelles batailles, en actionnant des leviers qui devaient l’être davantage, eu égard aux défis que nous devons relever : l’orientation et la formation, l’installation et la transmission, et la simplification.
Naturellement, je ne prétends pas que le projet de loi, à lui seul, relève l’ensemble des défis auxquels est confrontée l’agriculture – du reste, vous ne m’avez d’ailleurs jamais entendu le dire. À ma connaissance, aucun projet de loi n’y est parvenu. Néanmoins, il affirme des principes, fixe un cadre d’accompagnement des acteurs, et propose une adaptation de nos politiques publiques, en cohérence avec celles que nous appliquons depuis 2017 et celles sur lesquelles nous travaillons depuis 2022, en tenant compte de la crise agricole.
En revanche, je ne peux laisser dire, comme j’ai pu l’entendre, que le projet de loi passerait à côté de sujets essentiels. La question de la promotion et de l’attractivité des métiers agricoles, et celle de la découverte, dès le plus jeune âge, des réalités de la vie des agriculteurs sont essentielles. Elles le sont d’autant plus qu’une partie de la société a perdu de vue ce que font les agriculteurs, voire les caricature ou les stigmatise, sur fond de méconnaissance des réalités scientifiques ou du vivant.

Tout à fait !

La question de l’enseignement agricole et de la manière dont seront formés les agriculteurs est essentielle, car c’est ce qui fait la force de notre agriculture depuis plus de soixante ans – je salue l’ensemble des agents qui travaillent dans l’enseignement agricole. C’est nécessaire car nous avons besoin de conforter la dynamique positive de l’enseignement agricole pour former 30 % d’apprenants supplémentaires d’ici à 2030.

C’est le Gouvernement qui aurait besoin de compétences supplémentaires pour mener la transition écologique !

Ces jeunes auront besoin de nouveaux outils. Il leur faudra acquérir de nouveaux réflexes et de nouvelles compétences pour relever les défis climatiques et géopolitiques, mais aussi pour gérer leur entreprise, en améliorant leurs conditions de travail et leur qualité de vie.
En commission, vous avez fixé un cap clair : l’effort qu’il est nécessaire de fournir en matière de formation pour assurer le renouvellement des générations. Améliorer l’accompagnement de ceux qui souhaitent s’installer et encourager une relation plus étroite entre eux et ceux qui cherchent à céder leur activité sont également des points essentiels. Je salue également l’amendement de votre rapporteur, qui fixe comme objectif de maintenir un plancher de 400 000 exploitations. D’abord, il s’agit de maintenir notre capacité de production dans tous les territoires, en donnant la priorité non à l’agrandissement, mais à l’installation. C’est un choix clair et assumé. Ensuite, nous ne devons pas descendre au-dessous d’un seuil critique d’agriculteurs, pour maintenir un dialogue avec la société et permettre aux Français d’appréhender la réalité de cette activité.

Question compliquée !

Enfin, la simplification est essentielle si l’on veut que l’agriculture soit compétitive, et si l’on veut mettre fin à des injonctions parfois contradictoires. Comme moi, vous avez été au contact des agriculteurs lors des mobilisations du début d’année. Vous avez pu les entendre et constater que la simplification est au cœur de leurs attentes.

Ils veulent un revenu digne !

Car simplifier, c’est faire confiance. C’est donc témoigner d’une forme de reconnaissance et de compréhension. C’est aussi permettre aux agriculteurs de ne pas s’embourber dans des amas de règles parfois contradictoires, et ainsi de se concentrer sur leur mission essentielle : produire, pour nous nourrir.
Toutes les avancées contenues dans ce projet de loi s’appliqueront – si vous le votez – en outre-mer, tant en matière de souveraineté que de formation, d’orientation, d’installation et de transmission, ou encore de simplification. Je connais les spécificités des territoires ultramarins, notamment les enjeux liés à l’autonomie alimentaire. Je serai naturellement à votre écoute dans le cas où il faudrait adapter certaines dispositions.

Encore faudrait-il que nous puissions déposer des amendements !

Comme je l’ai souligné en commission, ce projet de loi d’orientation fixe un cadre et s’inscrit dans une vision d’ensemble pour l’agriculture. Avant d’entamer l’examen du texte en séance publique, je sais le besoin – légitime – des parlementaires de disposer d’une vision globale de ce que le Gouvernement proposera, ou a déjà proposé, sur des sujets essentiels.
Concernant la protection du revenu agricole, la mission parlementaire menée par Anne-Laure Babault et Alexis Izard suit son cours, afin d’améliorer le cadre fixé par les lois Egalim. Des propositions seront formulées et mises sur la table avant l’été, pour que vous puissiez vous en emparer à l’automne.
Concernant la protection sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 concrétisera les avancées permises par l’adoption de la proposition de loi de Julien Dive visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Il en respectera et l’esprit et la lettre – dans la continuité des deux lois « Chassaigne » – celle du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer, et celle du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

Il serait temps !

Au sujet de la compétitivité, les plans France relance et France 2030 ont soutenu la modernisation de l’outil de production, à hauteur de près de 3 milliards d’euros. Nous avons mis en place des plans de souveraineté pour la filière des fruits et légumes – à hauteur de 200 millions d’euros –, pour les protéines végétales – 100 millions – et pour soutenir l’élevage – afin de produire au moins ce que nous consommons –, avec un avantage fiscal et social destiné à la filière bovine, qui représente 150 millions d’euros.
Nous avons renforcé le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), que nous allons pérenniser ; relevé le seuil pour bénéficier du régime des micro-bénéfices agricoles, dit « micro-BA » ; nous allons aller plus loin, en améliorant la déduction pour épargne de précaution (DEP) et en augmentant le dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Tous ces éléments seront intégrés dans la loi de finances initiale pour 2025, conformément à l’engagement du Premier ministre et du Président de la République.
Enfin, un texte législatif sera présenté d’ici à l’été sur les produits phytosanitaires. Il portera notamment sur l’évolution du conseil stratégique et les modalités de la séparation entre la vente et le conseil, conformément aux engagements du Premier ministre.

Et les robots, alors ?

Le présent texte fixe donc le cadre au sein duquel nous prolongeons notre action en faveur des revenus ou de la compétitivité des agriculteurs.

Très bien !

Il propose à ces derniers des avancées très concrètes. Sans entrer dans le détail, j’en présenterai certaines, en saluant les enrichissements permis par les débats en commission.
Ériger l’agriculture au rang d’intérêt général majeur constitue une première avancée. C’était un engagement du Président de la République, ainsi qu’une attente des organisations professionnelles agricoles. Vous l’avez votée en commission. Elle produira des effets à long terme : l’impératif de souveraineté alimentaire sera pris en compte dans la définition des objectifs des politiques publiques ; il le sera également sur le terrain, dans l’évaluation, la réalisation et le développement des projets agricoles.

C’est beau comme du McKinsey !

La réécriture de l’article 1^er, à laquelle je m’étais engagé, permettra de préciser les leviers à activer pour que les politiques publiques atteignent cet objectif. Je salue le travail de votre rapporteure Nicole Le Peih et l’esprit collectif qui l’a caractérisé, tant sur la structure que sur le fond du texte, afin d’enrichir l’article des apports utiles de la commission, et de le clarifier.
Je tiens également à saluer les propositions des députés de la majorité, notamment Henri Alfandari du groupe Horizons, Frédéric Descrozaille du groupe Renaissance et Anne-Laure Babault…

Ceux de l’opposition, aussi !

…et de l’opposition.

Ah ! Merci, monsieur le ministre.

Je vous sentais impatient. Je pense notamment à Julien Dive et ses collègues du groupe LR, qui ont permis de faire évoluer l’article en défendant des amendements dignes de notre dialogue exigeant, sur lesquels j’émettrai un avis favorable.

Que de bons points ! Au bout de dix, une image !

Nous aussi, nous avons participé !

Le projet de loi permet aussi – deuxième avancée – de conforter la dynamique positive de l’enseignement agricole constatée depuis 2019. Cette année encore, un budget en augmentation de 10 % l’a accompagnée. Cela passe par une série de mesures visant à adapter ce système de formation, qui fait notre fierté, aux enjeux de souveraineté et de transitions, et à l’organiser pour qu’il contribue à former plus et mieux. Je citerai en particulier la création d’une nouvelle mission de l’enseignement agricole, susceptible de fournir un cadre aux personnels – dont je tiens à saluer l’engagement. Je pense aussi à la création d’un diplôme bac + 3, qui est attendu par les jeunes, comme l’a montré la concertation agricole organisée en 2023 et qui doit permettre d’attirer de nouveaux publics vers les métiers agricoles.

Cela existe déjà !

Troisième avancée : le texte permet d’accompagner et d’installer différemment les actifs agricoles – au sens large. Il permet également d’envisager une trajectoire économique pour les exploitations, dans un contexte de dérèglement climatique. C’est une nouvelle donne dont nous devons tenir compte. Elle suppose des nouveaux outils, qui devront être dénués d’éléments de complexité et pensés dans une logique d’accompagnement, comme celle qui a prévalu lors de la révolution agricole après la seconde guerre mondiale. Les agriculteurs ont alors été puissamment accompagnés, et non pas laissés à eux-mêmes, ce qui a fait la force de notre agriculture et développé sa capacité de transformation.
Je le dirai de la manière la plus claire qui soit : je ne veux pas que nous produisions de la contrainte. Je veux que les agriculteurs puissent, de manière responsable – parce qu’ils le sont – disposer d’outils d’aide à la décision parmi les plus performants et les plus adaptés. Les jeunes agriculteurs ont exprimé cette demande avec force ; d’où le diagnostic modulaire proposé à l’article 9 et la réécriture suggérée à la fois par le rapporteur Pascal Lecamp et par le député Julien Dive, ainsi qu’une partie du groupe LR.

C’est la loi Dive – ou la plutôt la loi divine !

La nouvelle rédaction sera soutenue par le Gouvernement parce qu’elle vient utilement clarifier et hiérarchiser les objectifs poursuivis par cet outil de diagnostic : savoir mieux préparer une cession ou une installation, et penser la résilience économique de son modèle face au changement climatique, non seulement à ces moments clés, mais aussi tout au long de la vie de l’exploitation. C’est simple, c’est clair, et c’est, je dois le reconnaître et le saluer, le travail parlementaire qui a permis de débarrasser et d’alléger la rédaction initiale de ses lourdeurs ou de dispositifs qui, en définitive, n’étaient pas forcément nécessaires. Les débats sur le diagnostic des sols en commission l’ont illustré.

C’est vrai qu’on a bien allégé l’article 12 !

La création du réseau France Services agriculture (FSA) permettra également de mieux accompagner et d’installer différemment. Lors de la concertation de 2023, les participants avaient fait part de leur forte attente d’un guichet unique d’accueil et d’une offre d’accompagnement pluraliste adaptée à chaque porteur de projet.
Au sein du titre III, j’évoquerai plus spécifiquement les groupements fonciers agricoles d’épargne (GFAE), tels qu’ils sont proposés par les rapporteurs – je salue l’engagement d’Éric Girardin à cet égard, après en avoir longuement débattu en commission.
Il ne s’agit pas d’une mesure isolée. Nous venons soutenir l’installation et l’accès au foncier à travers plusieurs dispositifs : le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 millions d’euros d’argent public, pour faciliter l’accès au foncier des jeunes générations ; les prêts garantis par l’État que vous avez votés lors du dernier budget et qui s’élèvent à 2 milliards d’euros seront déployés cette année, dont 400 millions seront fléchés vers les installations d’élevage ;…

On ne l’a pas voté, le budget !

…quant aux mesures annoncées par le Premier ministre pour assurer le soutien fiscal à l’installation et la transmission, elles se traduiront dans la loi de finances initiale pour 2025. La puissance publique mobilise l’équivalent de 2,5 milliards d’euros pour favoriser l’accès au foncier et l’installation – 2,5 milliards !
En complément de ce dispositif, nous proposons de mobiliser environ 100 millions pour faciliter l’installation des jeunes. Nous y reviendrons. Nous devons le faire, car sinon, une seule loi s’imposera : celle du plus riche, du plus fort, celle de l’agrandissement de toutes les exploitations, que nous voyons actuellement à l’œuvre. Néanmoins, nous ne devons pas être sourds aux inquiétudes et aux préoccupations, qui se sont traduites par le rejet de cet article en commission. Je n’y suis pas sourd, les rapporteurs non plus : nous avons commencé à le réécrire.
J’évoquerai pour conclure une quatrième avancée concrète permise par ce texte : les éléments de simplification, tout aussi attendus par le monde agricole. Cela ne concerne pas uniquement ce projet de loi, comme le montrent la simplification de la politique agricole commune (PAC) et des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), votée le 25 avril dernier par le Parlement européen, à l’initiative de la France. L’attente était extrêmement forte en la matière. Elle ressortait des 3 000 propositions formulées par les agriculteurs dans le cadre du chantier de la simplification confié aux préfets. Il était nécessaire de remettre l’impératif de souveraineté au cœur du fonctionnement de la PAC. Nous avons commencé à le faire. Cet équilibre entre souveraineté et transitions, sur lequel nous travaillons au niveau européen, nous le recherchons aussi avec ce projet de loi.
Je rappelle que, comme je m’y suis engagé, toutes les ordonnances qui peuvent être inscrites « dans le dur » lors du débat parlementaire le seront, y compris en concertation avec vous. Des amendements ont été déposés dans ce sens.
Enfin j’insisterai sur les avancées proposées par le texte en matière de simplification.
La première, je l’ai évoquée, concerne l’adaptation du régime de répression des atteintes au droit de l’environnement, avec des procédures et des peines véritablement adaptées aux situations, des sanctions proportionnées et progressives, de manière à éviter des procédures infamantes pour les agriculteurs.

Impunité !

Cela permettra également de préciser la notion de droit à l’erreur. C’est le sens de l’article 13.

Très bien !

La deuxième concerne la réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles pour l’élevage et les ouvrages hydrauliques, par exemple, avec l’adaptation de différentes procédures, comme la présomption d’urgence et la régularisation des vices de procédure, entre autres. Le but est que nous puissions dire clairement et rapidement aux agriculteurs si leurs projets seront validés ou non, et d’en finir avec des procédures longues et lentes, qui les découragent ; c’est aussi d’enrayer les actions de ceux qui, par idéologie, jouent avec ces procédures pour décourager les porteurs de projets, alors qu’ils ont besoin d’accès à l’eau.
Je citerai enfin la simplification et l’unification du régime applicable aux haies, afin d’en finir avec le maquis de réglementations – plus d’une dizaine, parfois contradictoires –, qui produit l’effet inverse de ce que nous recherchons, à savoir le maintien et le développement de la haie. Celle-ci est un élément paysager, utile à la biodiversité, utile pour accéder à l’eau et utile à l’ensemble des agriculteurs. Je remercie le rapporteur Pascal Lavergne pour son travail sur ce sujet, notamment.
Discuter d’un projet de loi d’orientation en matière agricole a une résonance particulière, certains d’entre vous le rappelleront sûrement, car cela renvoie naturellement aux grandes lois qui ont structuré la politique agricole française dans les années 1960. Depuis, d’autres lois d’orientation se sont inscrites dans cet héritage : en 1980, en 1994, en 1999 et la dernière en date, en 2006. Toutes ont participé à construire un édifice qui a contribué à faire de notre agriculture la meilleure du monde.
Sans se départir de ce qui a été construit, il faut, avec humilité, réinterroger les grandes politiques publiques à l’aune des défis actuels, pour préparer l’avenir sans rien ignorer des urgences du moment. Nous essayons de le faire avec le projet de loi d’orientation soumis à votre examen. Je le résumerai ainsi : souveraineté alimentaire et transitions comme objectifs, voire comme impératifs ; renouvellement des générations pour les concilier.
Je vous fais confiance pour mener un débat exigeant et constructif, dans un esprit de responsabilité, au service de l’avenir de notre agriculture. Je nous fais confiance pour retracer et donner une perspective claire, tant attendue par les agriculteurs, dans le respect de nos différences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR. – Mme Hélène Laporte applaudit également.)

La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques.

Le destin de la France est intrinsèquement lié aux femmes et aux hommes dont le labeur quotidien façonne, depuis des siècles, nos territoires, et assure à nos concitoyens une alimentation diversifiée, durable, saine et équilibrée. Répondre aux besoins de l’agriculture française, c’est répondre aux besoins de la France et de ses outre-mer.
Notre agriculture, bien qu’elle soit reconnue comme l’une des meilleures du monde et la première productrice européenne, est au croisement d’importantes mutations.
Je veux rendre hommage aux agriculteurs. Chaque jour, ils s’adaptent et transforment leurs pratiques pour optimiser la qualité de notre alimentation, tout en rendant leurs exploitations plus résilientes et plus compétitives.
La réalité, c’est que notre agriculture est en danger. Nos agriculteurs évoluent désormais dans une société mondialisée, et la transformation de leurs pratiques ne peut se faire en occultant ce qui se passe autour de nous, en Europe comme dans le monde.
Nous faisons face à des distorsions de concurrence, tant sur le plan international qu’à l’échelle européenne. C’est cette situation qui a conduit récemment l’Europe à une crise agricole majeure. Dans ce contexte, la France a engagé une importante politique de soutien à l’agriculture. De longs mois de concertation avec les représentants du monde agricole, les élus et les services de l’État ont permis, après un travail de coconstruction, de dresser les contours d’un pacte d’orientation et d’avenir pour le renouvellement des générations en agriculture, et d’un projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Les travaux menés ont mis en exergue que, dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux sera en âge de prendre sa retraite, et 45 % le seront dès 2026. Il y a donc urgence à garantir un renouvellement des générations, afin d’assurer la souveraineté agricole française. C’est pourquoi le projet de loi fixe le cap de la souveraineté alimentaire pour les dix prochaines années, en actionnant trois leviers sur lesquels les corapporteurs thématiques s’exprimeront : l’orientation et la formation, pour susciter des vocations agricoles tout en formant plus et mieux ; l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, afin de pérenniser le modèle familial agricole ; enfin, la simplification pour sécuriser les projets et accélérer leur développement.
S’agissant du titre III, je suis convaincu que nous ne pouvons pas traiter de l’installation des agriculteurs ni de la transmission des exploitations sans évoquer la fiscalité.

Évidemment !

En effet, l’activité agricole est une activité économique à fort investissement capitalistique, qui engendre généralement des revenus moyens assez faibles.

Très, très faibles !

C’est le moins que l’on puisse dire !

De plus, l’évolution du prix moyen du foncier constaté sur tout le territoire, combiné au poids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent le processus de cession. L’observation de la fiscalité appliquée aux droits de mutation fait apparaître les points saillants suivants : la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; elle détient le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières, avec des abattements qui ne s’appliquent qu’après de très longues durées : vingt-deux ans pour les plus-values et trente ans pour les prélèvements sociaux. Par ailleurs, la France est l’un des derniers pays à disposer d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui pèse uniquement sur le foncier agricole. Ainsi, les différentes études concernant la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles françaises démontrent qu’elle est l’une des plus élevée au monde. Or si notre volonté est de reconnaître que l’agriculture représente un intérêt général majeur pour notre pays, le moment de la transmission des exploitations agricoles ne doit pas être l’occasion d’un Grand Soir fiscal.
Nous devons, en amont, protéger les facteurs de production que sont les agricultrices et les agriculteurs – acteurs du vivant –, les actifs immobilisés et circulants, ainsi que le foncier. Forts de ce constat, nous devons, dès le projet de loi de finances pour 2025, d’une part alléger la fiscalité en matière d’installation et de transmission, et d’autre part harmoniser les dispositifs fiscaux applicables, quelle que soit la nature de l’activité agricole. Nous avons adopté en commission un amendement programmatique, qui vise à intégrer au prochain projet de loi de finances un volet consacré à la fiscalité applicable à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles.
En complément de ce volet fiscal et en conséquence du constat démographique, j’insisterai sur un point majeur : la nécessité de développer un outil de portage foncier, afin de favoriser l’installation de nouveaux porteurs de projet. La création de cet outil m’apparaît indispensable, car la croissance du foncier nécessaire dans les prochaines années entraînera des besoins en financement de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cet outil permettra à des personnes non issues du milieu agricole de s’installer en agriculture et de financer la transition des exploitations, sans que le coût du foncier constitue un frein.
C’est la raison pour laquelle je veux insister, devant vous, sur l’importance capitale de créer un GFAE, destiné en priorité à l’installation de nouveaux agriculteurs, dans le cadre d’un bail rural à long terme et dans des conditions d’encadrement et de contrôle offrant toutes les garanties nécessaires aux exploitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

On n’en veut pas !

La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4.

Les agriculteurs doutent de leur avenir et de leur fonction.

Le Gouvernement aussi !

Ils sont disposés à entendre les critiques, mais ils aspirent également à être écoutés, soutenus et compris, car ils ont consenti de nombreux sacrifices. Je viens d’une terre où le mot de sacrifice est chargé de sens ; une terre où les paysannes et les paysans ont été mobilisés dans toutes les luttes, jusqu’à affronter, après les horreurs des deux guerres mondiales, la dureté de la mondialisation. Nous leur devons beaucoup. Les agricultrices et les agriculteurs de notre pays méritent que nous parvenions à élaborer une loi transpartisane…

Pas transpartisane !