Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 522 , déposé(e) le 8 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 557 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 4188 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2021 , mis(e) en ligne le 24 mai 2021 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , rapporteure (Nomination : mercredi 2 juin 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4262 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 21 juin 2021 à 15h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4262-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 16 juin 2021 à 16h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 16 juin 2021 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4188 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 juin 2021 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 16 juin 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 21 juin 2021 à 15h45 Compte-rendu
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure (Nomination : mercredi 12 mai 2021)
Amendements déposés sur le texte n° 4188 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 mai 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 14 juin 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4262-A0Amendements déposés sur le texte n° 4262 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 22 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du mercredi 23 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 24 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 24 juin 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 23 juin 2021, T.A. n° 636 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 juin 2021 à 18h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 juin 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteurs (Nomination : jeudi 1er juillet 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 730 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4310 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2021 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2021 à 12h20
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4310-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2021 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2021 à 15h50
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4310-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2021 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2021 à 15h50
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 29 septembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 29 septembre 2021, T.A. n° 667 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 octobre 2021 à 9h42
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 30 septembre 2021 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2021-827 DC du Conseil Constitutionnel du 21 octobre 2021
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 octobre 2021 [sur le site Légifrance]