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Impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : présentation d'un rapportMercredi 29 mai, dans la matinée, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire examine le rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).Rapporteurs : Véronique Riotton (RE) et Stéphane Delautrette (SOC)Suivre la réunion sur le portail vidéo
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Scénarios pour le réseau ferroviaire : audition de Thierry Guimbaud, président de l’Autorité de régulation des transportsMercredi 29 mai, à 9h30, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire auditionne M. Thierry Guimbaud, président de l’Autorité de régulation des transports, sur les scénarios de long terme pour le réseau ferroviaire.Suivre l'audition sur le portail vidéo
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Action publique pour l’adaptation au changement climatique : audition de Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptesMardi 28 mai, à 16h30, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire auditionne Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique.Suivre la réunion sur le portail vidéo
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Financement de l’adaptation au changement climatique : audition de la Banque des TerritoiresMercredi 22 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations et directeur de la Banque des Territoires et M. Gil Vauquelin, directeur du plan de relance transition écologique et énergétique de la Banque des Territoires, sur le financement de l’adaptation et de l’atténuation du changement climatique.Revoir l'audition sur le portail vidéo
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Examen, pour avis, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agricultureLundi 29 avril, à partir de 15h, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné, pour avis, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.Consulter le dossier législatifConsulter le document faisant état de l'avancement des travaux (EAT)Voir la vidéo du lundi 29 après-midi, soir
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Accompagnement des territoires dans l’adaptation au changement climatique : audition du CeremaMercredi 10 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Pascal Berteaud, directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), sur l’accompagnement des territoires dans l’adaptation au changement climatique.Revoir l'audition sur le portail vidéo
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Accélération du verdissement des flottes automobiles : adoption d'une proposition de loiMardi 9 avril, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, puis adopté, la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. Ce texte sera débattu en séance publique le 30 avril. Damien Adam (RE, Seine-Maritime) en est le rapporteur.Accéder au dossier législatifLe rapporteur explique que « 60% des véhicules neufs acquis en France le sont à destination des entreprises, dont une très grande part par les entreprises qui ont une flotte de plus de cent véhicules ». Du fait du renouvellement très rapide des flottes d’entreprises, ces véhicules viennent alimenter après quatre ans d’utilisation en moyenne le marché de l’occasion, contre onze ans du côté des ménages. Damien Adam explique que l’électrification du parc automobile des entreprises constitue « un vecteur d’accélération de la diffusion des voitures électriques sur le marché d’occasion sur lequel se fournit l’immense majorité des ménages et qui est aujourd’hui très peu pourvu en véhicules électriques ». En effet, selon une étude de 2024 du ministère chargé de la transition écologique, alors que 70% des acheteurs se sont fournis sur le marché de l’occasion en 2023, seules 1,7 % des ventes de véhicules d’occasion étaient des véhicules électriques.Le rapporteur explique que l’électrification du parc automobile serait « très efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ». En effet, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports représentaient 32 % des émissions nationales en 2022 selon le Commissariat général au développement durable. Le transport routier, en particulier les véhicules particuliers, présente 93,8 % des émissions de ce secteur.La décarbonation du secteur des transports terrestres est ainsi une des priorités de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La SNBC fixe l’objectif d’ici à 2040 que 100 % des véhicules légers vendus en France devront être zéro-émission. La France s’est fixé l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres (article 73 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM).À l’échelle de l’Union européenne, l’échéance a été avancée puisque le règlement du 19 avril 2023 rend obligatoire la vente de véhicule zéro émission de CO2 en 2035.Dans ce contexte, l’électrification du parc automobile est un facteur indispensable pour atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. En effet, selon une étude publiée par l’Agence de la transition écologique, la voiture électrique roulant en France a un impact carbone deux à trois fois inférieur à celui d’un modèle similaire thermique, à condition toutefois que sa batterie soit de capacité raisonnable.Jusqu’à la LOM, les flottes d’entreprises n’étaient pas soumises à des obligations de verdissement de flotte. L’article 77 de la LOM a imposé le verdissement des flottes d’entreprises composée de plus de cent véhicules. Concrètement, les entreprises devaient acquérir ou utiliser, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à faibles émissions, à savoir des véhicules électriques, à hydrogène et la majorité des véhicules hybrides rechargeables. L’article L. 224-10 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la LOM, prévoyait ainsi que les véhicules à faibles émissions devaient représenter :– 10 % du renouvellement de la flotte à partir du 1er janvier 2022 ;– 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;– 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;– 50 % à partir du 1er janvier 2030.La loi, dite « climat et résilience », du 22 août 2021 a relevé les taux minimums de 35 % à 40 % à partir du 1er janvier 2027 et de 50 à 70 % à partir du 1er janvier 2030.Le rapporteur précise que « l’obligation ne porte que sur les renouvellements et non pas sur l’ensemble du parc existant ».Le rapporteur souligne toutefois que ces objectifs ne sont pas atteints. Il cite ainsi une étude de février 2024 de l’ONG Transport & Environnement selon laquelle 66 % des entreprises concernées par les obligations légales de décarbonation de leur parc ont intégré moins de 10% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte en 2022, soit un taux en deçà du seuil minimal fixé par la loi. Par ailleurs, plus de la moitié des véhicules à faibles émissions acquis étaient des véhicules hybrides rechargeables qui s’avèrent en conditions réelles de conduites peu performant et émettent jusqu’à sept fois de plus de CO2 que les mesures officielles selon les études de Transport & Environnement et du International council on clean transportation.L’article 1er fixe une trajectoire de renouvellement des parcs automobiles des entreprises privées détenant une flotte de plus de cent véhicules pour atteindre un taux de renouvellement de leur flotte de 95 % par des véhicules à très faibles émissions dès 2032.En commission, les députés ont décalé d’un an la trajectoire initialement prévue de 2024 à 2025 et ont abaissé le seuil final de 95 à 90 % en 2032 (CD173, CD21, CD21, CD174, CD175, CD178, CD179, CD180, CD176, CD143, CD142 et CD181). Ils ont, par ailleurs, défini une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises ayant une activité d’auto-partage (CD164). Enfin, ils ont majoré l’écoscore des véhicules atteignant un seuil minimal dans le calcul de l’obligation de verdissement de la flotte automobile (CD170).L’article 2 renforce les obligations de transparence en ajoutant à la liste des informations pouvant figurer dans la déclaration de performance extra-financière les objectifs de décarbonation du parc automobile des entreprises, dont le manquement serait puni d’une amende de 10 000 €.En commission, les députés ont renforcé la sanction en fixant l’amende à 0,1 % du chiffre d’affaires français (CD168).L’article 3 crée un mécanisme de sanction proportionnée visant les entreprises assujetties ne respectant pas leurs obligations de verdissement. En commission, les députés ont rendu progressif l’augmentation du plafond de l’amende. Ainsi, le plafond de l’amende est de 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, 4 000 euros par véhicule manquant en 2026 et il est porté à 5 000 euros par véhicule manquant en 2027 (CD171).L’article 4 prévoit que les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de verdissement pourraient être exclues des marchés publics.
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Financement de l'adaptation au changement climatique : audition de la Fédération bancaire françaiseMercredi 3 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Etienne Barel, directeur général délégué de la Fédération bancaire française (FBF), accompagné de M. Jérôme Pardigon, directeur du département « Relations institutionnelles France » de la FBF, sur le financement de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.Revoir l'audition sur le portail vidéo
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées : adoption d'une proposition de loiMercredi 27 mars 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées. Le texte sera débattu en séance publique le jeudi 4 avril dans le cadre de la journée réservée au groupe Ecologistes-NUPES. Nicolas Thierry (Ecolo-NUPES, Gironde) en est le rapporteur.Voir le dossier législatifVoir l’examen en commissionLes substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ou « polluants éternels » sont un ensemble de familles de substances chimiques qui regroupent chacune plusieurs combinaisons d’atomes et que l’on ne trouve pas à l’état naturel. Le nombre de PFAS est difficile à évaluer. Si l’OCDE a répertorié 4 700 substances, le rapporteur explique qu’il en existerait entre 10 000 et 12 000. Elles ont pour point commun d’avoir une chaîne d’atomes de carbone et de fluor qui leur confère des propriétés très recherchées notamment un caractère à la fois hydrophobe et lipophobe et une grande résistance à la chaleur. Ces matériaux sont ainsi déperlants, antiadhésifs ou imperméables, aux graisses notamment. Les poêles et casseroles traitées au téflon constituent un exemple emblématique de l’usage de PFAS.On retrouve ainsi des PFAS dans de nombreux produits et donc dans de nombreux secteurs industriels : dans les emballages alimentaires, des vêtements, certains équipements de sport, les mousses anti-incendie, les produits phytosanitaires, les dispositifs médicaux, les produits de nettoyage, les ustensiles de cuisine, les produits cosmétiques, des matières utilisées pour les revêtements de surface, etc…L’ensemble de ces substances se caractérise par la grande stabilité chimique et thermique de la chaîne carbonée. Cette stabilité ralentit la dégradation de ces substances dans l’environnement et facilite ainsi l’intégration des PFAS dans des milieux où ils ne devraient pas être présents : dans les sols, dans l’eau, dans l’air et dans les tissus organiques aussi bien des êtres humains que de la faune et de la flore.Nicolas Thierry explique que depuis plusieurs décennies les PFAS sont détectés dans divers milieux, au niveau mondial, et à des niveaux de concentration élevés. Par effet de bioaccumulation et de bioamplification, ils ont été retrouvés dans divers tissus animaux et humains. Le rapporteur souligne ainsi que selon Santé Publique France, 100 % de la population française présenterait des traces de PFOA et de PFOS dans le corps.Selon l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, le principal mode d’exposition aux PFAS reste l’eau potable ou les aliments pollués, qui pourraient être contaminés par des ustensiles de cuisines, des emballages alimentaires ou par des sources résiduelles de PFAS dans l’environnement.Le rapporteur s’alarme des « sérieux risques » et du « problème sanitaire d’une gravité et d’une portée inédite » que semblent représenter les PFAS : « altération de la fertilité, maladies thyroïdiennes, taux élevé de cholestérol, lésions au foie, cancer du rein et des testicules, réponse réduite aux vaccins ou faible poids à la naissance ».Selon l’estimation fournie par les États membres de l’Union européenne qui ont déposés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) une proposition de restriction de l’usage des PFAS en mars 2023, la quantité globale de PFAS émise à raison de produits nouvellement commercialisés dans l’Union était, en 2020, comprise entre 18 694 et 54 593 tonnes auxquelles s’ajoutent en stock 38 000 tonnes de gaz fluoré.Le règlement européen POP, issu de la Convention de Stokholm, interdit certains PFAS (les PFOS depuis 2009, les PFOA depuis juillet 2020 et les PFHxS depuis juin 2022). Toutefois, les autres PFAS ne font pas l’objet de règlementation. Ils pourraient cependant faire l’objet de restrictions d’usage dans le cadre de la révision en cours du règlement REACH suite à une proposition de restriction visant spécifiquement les PFAS déposée par plusieurs États membres. Par ailleurs, la révision de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée par l’ordonnance du 22 décembre 2022, élargit la recherche et la surveillance de certains PFAS dans l’eau potable.Nicolas Thierry explique que la proposition de loi s’inscrit dans le cadre des travaux récents de la commission du développement durable : une table ronde sur les PFAS du 5 avril 2023 et l’examen de la proposition de loi de David Taupiac (LIOT, Gers) le 31 mai 2023 qui constituait « le premier texte soumis à la Représentation nationale sur les polluants éternels ». La proposition s’inscrit également dans la suite du rapport remis au Gouvernement le 4 janvier 2024 par Cyril Isaac-Cybille (Dem, Rhône) qui avait été chargé d’une mission temporaire sur les PFAS. Le député a présenté les conclusions de son rapport aux commissions des affaires sociales et du développement durable le 6 février 2024.L’article 1er vise à réduire l’exposition de la population aux PFAS. Il introduit deux principales dispositions. Il vise, d’une part, à interdire dès le 1er juillet 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS (produit destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires, produits cosmétiques, fart, produits textiles), avant d’interdire tous les produits contenant des PFAS le 1er janvier 2027. L’article 1er vise, d’autre part, à étendre le champ du contrôle sanitaire de l’eau potable à toutes les substances PFAS connues.Sur le premier point, en commission, les députés ont restreint le champ de l’interdiction de fabrication, d’importation et d’exportation des PFAS aux ustensiles de cuisine, aux cosmétiques, au fart et aux textiles d’habillement qui est, par ailleurs, reportée au 1er janvier 2026. Ils ont également restreint l’interdiction générale aux seuls textiles et ont reporté l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2030 (CD85).Sur le second point, les députés ont précisé que le décret encadrant la recherche des PFAS dans l’eau potable devrait fixer une liste non limitative de PFAS (CD69).Enfin, les députés ont créé l’obligation pour le ministre chargé de la prévention des risques d’élaborer une carte publique, révisée chaque année, des sites ayant pu émettre ou émettant des PFAS (CD11).En commission, les députés ont introduit un article additionnel interdisant les rejets industriels aqueux de PFAS par les installations classées IPCE (CD70).L’article 2 introduit une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau.Les députés ont introduit un article additionnel créant l’obligation pour les agences régionales de santé de présenter le niveau d’exposition des populations (CD16).
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Révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques : présentation d'une proposition de résolution européenneMercredi 20 mars, Nicolas Thierry (ECOLO-NUPES) a présenté la proposition de résolution européenne, adoptée par la commission des affaires européennes, visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.Consulter le dossier législatif de la proposition de résolutionRevoir la réunion sur le portail vidéoChaque année, 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites sur le sol de l’Union, dont 74% sont considérées comme potentiellement dangereuses pour la santé et pour l’environnement par l'Agence européenne de l'environnement.Le règlement REACH, clé de voûte de la régulation de la production et de l’emploi des substances chimiques dans l’Union européenne, date de 2007. Quatorze ans après, alors que l’état des connaissances scientifiques a désormais progressé, le rapporteur appelle à la révision de cette réglementation, alors que la Commission a reporté à plusieurs reprises sa mise à l'agenda depuis 2020.La proposition de résolution européenne adoptée par la Commission européenne appelle notamment à un renforcement du rôle de l'Agence européenne pour les produits chimiques dans les procédures d'évaluation de la dangerosité des substances et à une meilleure prise en compte des "effets cocktails", soit des conséquences des mélanges entre produits chimiques dans la nature.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Commission permanente
Présidence de Jean-Marc Zulesi, député de la huitième circonscription des Bouches-du-Rhône