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Accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé le 11 octobre 2015 à Amman, à l’occasion d’un déplacement du Premier ministre en Jordanie, vise à régir le statut des forces françaises stationnées en Jordanie ainsi que le statut des forces jordaniennes stationnées en France. Conclu pour une durée de cinq ans, l’accord est renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord comporte les dispositions classiques des accords de coopération de ce type. Sa conclusion témoigne de l’importance et de la qualité de la coopération en matière de défense entre la France et la Jordanie.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Pascal Allizard , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 20 juillet 2017
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 526, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 24 juillet 2017 à 11h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Claude Goasguen , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 9h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 17h15
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2017 [sur le site Légifrance]