Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°971, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire