Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire

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  • Mise en ligne : jeudi 2 août 2018 à 18h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 juillet 2018

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Composition de la CMP

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018

Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y est rare et cher, et les ménages, notamment les plus défavorisés, peinent à trouver un logement abordable. En outre, l'absence de mobilité dans le logement pénalise la mobilité pour l'emploi. Enfin, les fractures territoriales persistent, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, qui doivent relever le défi de la revitalisation, tant sur les logements que sur les commerces.
En terme de méthode, ce projet de loi est le fruit d'une importante concertation qui a duré plus de sept mois : 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique engagée durant l'été 2017, 2 600 contributions des professionnels et enfin la conférence de consensus, organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018, qui a réuni des parlementaires, des élus locaux et les professionnels du secteur.
Il s'inscrit comme l'une des pièces majeures de mise en œuvre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, et vise à déverrouiller les différentes politiques sectorielles. Il propose de nouvelles facultés, pour que les acteurs des politiques du logement s'en saisissent, en imposant inversement très peu de nouvelles contraintes.
Ce projet de loi poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles. D'une part, créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l'activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l'innovation. D'autre part, lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles.
Ainsi, le projet de loi vise tout d'abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d'être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d'aménagement, d'intervention foncière, d'urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et donne une nouvelle impulsion, par le « projet partenarial d'aménagement », à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l'Etat. Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu'il réponde mieux à ses missions.
2.-Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Pour les occupants et notamment les locataires, le projet de loi s'attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. Un nouveau « bail mobilité » viendra accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation. Des mesures complémentaires visent à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation.
Ce projet de loi se veut également plus protecteur contre les différents abus. La lutte contre l'habitat indigne est considérablement renforcée avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l'élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées. Le projet de loi poursuit l'expérimentation de l'encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers.
La réquisition de locaux vacants pour permettre l'hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée.
Enfin, le dernier grand axe de ce projet de loi est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu'elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l'aménagement du territoire. Pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan « action cœur de ville », une « opération de revitalisation de territoires » pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants. L'implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie.
Dans les métropoles et les grandes villes touristiques, de plus fortes pénalités seront appliquées pour les locations touristiques abusives.
En matière de rénovation énergétique, le projet de loi fixe l'obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat. Il lutte contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2022.

Principales dispositions du texte

TITRE 1er : Conditions pour construire plus, mieux et moins cher
Chapitre 1er – Modalités pour dynamiser les opérations d’aménagement permettant de produire plus de foncier constructible
Articles 1, 2 et 3 – Création d’un contrat de projet partenarial d’aménagement et de grandes opérations d’urbanisme
Article 4 – Simplification des procédures de participation du public
Article 5 – Simplification des procédures s’imposant aux opérations d’aménagement
Chapitre II – Modalités pour favoriser la libération du foncier
Article 6 – Accélération de la libération du foncier public
Article 7 – Développement de l’intervention de la Foncière publique solidaire
Article 8- Simplification et harmonisation de divers outils d’intervention foncière
Chapitre III – Aides à la transformation de bureaux en logements
Article 9 – Autorisation des bonus de construction pour faciliter la transformation de bureaux en logements en zone tendue
Article 10 – Création d’une catégorie d’immeuble de moyenne hauteur
Article 11 - Réquisition de locaux à des fins d’hébergement d'urgence
Chapitre IV - Simplification et amélioration des procédures d'urbanisme
Article 12 - Encadrement dans le temps de la remise en vigueur des plans d’occupation des sols en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale
Article 13 –Simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme
Article 14 – Clarification des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régional
Article 15 – Adaptation de l’avis des architectes des Bâtiments de France pour faciliter et accélérer les installations d’antennes de téléphonie mobile
Article 15 – Adaptation de l’avis des architectes des Bâtiments de France pour faciliter et accélérer les opérations de lutte contre l’habitat indigne
Article 15 – Simplification des modalités de recours contre l’avis des architectes des bâtiments de France
Article 16 – Limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire
Article 17 - Rationalisation des données demandées aux collectivités dans le domaine de l’urbanisme
Article 17 – Dématérialisation de l’instruction des demandes de permis de construire
Chapitre V – Simplification de l’acte de construire
Article 18 - Assouplissement des normes d’accessibilité
Article 19 – Adaptation du régime du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan aux constructions préfabriquées
Article 20-I – Accélération de la construction de logements sociaux en prolongeant le recours à la procédure de conception-réalisation pour les organismes de logement social
Article 20-II – Précision de la compétence des commissions d’appel d’offres pour les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure aux « seuils européens » et simplification des commissions d’appel d’offres des offices publics de l’habitat
Article 21- Simplification des règles en matière d’individualisation des frais de chauffage
Article 22 – Amélioration du fonctionnement de la vente en l’état futur d’achèvement
Article 22 - Vente en l’état futur d’achèvement de logements à finir
Article 23 – Adaptation du contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux et de la constatation des infractions au code de l’urbanisme et au code de l’habitation
Chapitre VI – Amélioration du traitement du contentieux de l’urbanisme
Article 24 – Sécurisation des autorisations de construire existantes
Article 24 - Lutte contre les recours abusifs
Article 24 – Aides à la démolition de certaines constructions illégales
TITRE II : Évolutions du secteur du logement social
Chapitre Ier - Restructuration du secteur
Article 25 – Encouragement du regroupement d’organismes de logement locatif social
Article 26 – Elargissement des possibilités de fusions et d’absorption des organismes d’habitation à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de gestion entre eux
Article 27 – Aides à la circulation des capitaux entre les organismes
Chapitre II - Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social
Article 28 - Simplifications applicables au secteur du logement social
Article 29 - Évolution du cadre juridique de la vente de logements sociaux
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 30 - Contrôle des organismes de logement social par l’ANCOLS
Article 31 – Ratification des ordonnances relatives à Action Logement
Article 32 – Report de la date de conclusion de la seconde génération de conventions d’utilité sociale
Article 33 – Prolongement du délai d’habilitation pour la codification des aides sociales
TITRE III : Réponse aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Chapitre Ier – Aides à la mobilité dans le parc social et le parc privé
Article 34 – Création d’un bail mobilité
Article 35 – Adaptation des missions des commissions d’attribution de logements
Article 36 – Cotation de la demande de logement social
Article 37 – Simplification  des procédures d’attribution de logements sociaux
Article 38 - Gestion en flux des contingents du logement social
Chapitre II – Aides à la mixité sociale
Article 39 – Aides à la mixité intergénérationnelle
Article 40 – Coordination de la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion
Article 41 – Précisions apportées aux informations transmises à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par les bailleurs
Article 42 – Autorisation du protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
Article 43 - Opposabilité des PDALHPD pour la délivrance des autorisations d'activités des structures d’hébergement autorisées et subordonner leur habilitation à l'aide sociale aux besoins décrits dans ce plan
Article 44 – Aides à la transformation d’hôtels en Résidences Hôtelières à Vocation Sociale
Article 45 – Autorisation de la colocation pour les personnes en situation de handicap
Article 46 – Allongement de la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d’être décomptés dans le cadre du dispositif SRU
Chapitre III – Amélioration des relations locataires bailleurs et aides à la production de logements intermédiaires
Article 47 – Suppression de l’obligation de caractère manuscrit de l’acte de cautionnement en matière de location logement
Article 48 – Autorisation de l’agrément des agences d’urbanisme comme observatoires des loyers
Article 49 – Définition du cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en secteur tendu et sanction des propriétaires pour non respect de l’encadrement des loyers
Article 50 – Modification des règles de décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples
Article 51 – Encadrement des locations meublées touristiques
Article 52 – Aides à la production de logement intermédiaire en zone tendue
Article 53 – Révision du rôle du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Titre IV : Amélioration du cadre de vie
Chapitre Ier - Revitalisation des centres villes
Article 54 – Création d’un contrat pour la revitalisation des centres villes
Chapitre II - Rénovation énergétique
Article 55 -  Révision du cadre des obligations d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire
Chapitre III - Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Article 56 – Renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil
Article 57 – Recours étendu et systématique aux astreintes administratives en matière de lutte contre l’habitat indigne
Article 58 – Simplification par ordonnance des procédures de lutte contre l’habitat indigne
Chapitre IV – Amélioration du droit des copropriétés
Article 59 - Traitement des copropriétés dégradées facilité et accéléré
Article 60 – Révision par ordonnance du cadre juridique des copropriétés
Chapitre V - Numérisation du secteur du logement
Article 61 – Création par ordonnance du bail numérique
Chapitre VI - Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité
Article 62 – Allégement des modalités d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques
Article 63 – Simplification des modalités de mise en œuvre des servitudes
Article 64 – Renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Chapitre VII - Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français
Article 65 – Gestion du signal horaire par l’agence nationale des fréquences

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Titre Ier – Construire plus, mieux et moins cher
• La commission a adopté des amendements pour faciliter les opérations de transformation de bureaux en logements en portant le bonus de constructibilité dont bénéficient ces opérations de 10 à 30 %.
• La commission a adopté un amendement pour réduire les risques de sinistralité, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou les zones sismiques.
• La commission a adopté un amendement qui renforce le rôle des documents d’urbanisme pour préciser les modalités d’application de la loi Littoral.
• La commission a adopté un amendement créant un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière. Toute demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier pourra être réalisée auprès de ce guichet.
• La commission a adopté un amendement qui ajoute aux objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme la promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.
• La commission a adopté des amendements introduisant un objectif d’amélioration énergétique de l’habitat existant dans la politique d’aide au logement et dans le programme local de l’habitat.
Pour plus de détails :
Article 1er : encadrement du pouvoir d’arbitrage du Préfet dans le cadre de la démarche de grande opération d’urbanisme (amendement CE995 du rapporteur). Elargissement des missions de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme (amendement CE2329 de M. François Pupponi, NG)
Article 2 : clarification du régime juridique s’appliquant aux Opérations d’intérêt national (OIN) (amendement CE985 du rapporteur).
Article 3 : autorisation donnée aux établissements publics fonciers locaux de créer des filiales au même titre que les établissements publics fonciers de l’État (13) ou les établissements publics d’aménagement afin de leur permettre de réaliser plus efficacement leurs missions (amendement CE 1312 du rapporteur)
Article 3 bis (nouveau) : amélioration des conditions d’application et élargissement du champ d’application de l’expérimentation dite « du permis d’innover » (amendement CE 2656 du Gouvernement sous-amendé par le CE2803 et CE2809 du rapporteur).
Article 5 : amélioration pour le pétitionnaire de la compréhension des objectifs spécifiques d’une évaluation environnementale à laquelle un projet est soumis (amendement CE65 de la commission du développement durable).
Article 5 bis (nouveau) : renouvellement du droit de préemption applicable en zone d’aménagement différé (amendement CE2766 du rapporteur).
Article 5 ter (nouveau) : précisions relatives au mandat d’aménagement (amendement CE2765 du rapporteur).
Article 5 quater (nouveau) : précisions quant à la mission d’appui opérationnel du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay auprès de l’organe central que constitue le conseil d’administration (amendement CE2763 du rapporteur).
Article 5 quinquies (nouveau) : aide à la mise en œuvre des projets urbains partenariaux (amendement CE3764 du rapporteur).
Article 5 sexies (nouveau) : conditions et modalités de la substitution de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) au maître d’ouvrage défaillant (amendement CE2658 du gouvernement).
Article 6 A (nouveau) : promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap (amendement CE318 de Mme Laurence Trastour-Isnart (LR), sous-amendé par le CE2779 du rapporteur).
Article 7 : aide au fonctionnement de la Foncière publique solidaire (FPS) (amendement CE1310 du rapporteur).
Article 8 : possibilité d’exercer le droit de préemption en vue de l’acquisition de terrains aux fins de relogement d’habitants ou de relocalisation d’entreprises (amendement CE2768 du rapporteur). Autorisation de la délégation du droit de préemption urbain aux sociétés et organismes énumérés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme – les organismes de HLM - même lorsque l’aliénation ne porte pas sur des logements (amendement CE2238 de M. François Pupponi (NG)).
Article 9 : augmentation de 10 à 30 % du bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logement (amendement CE2038 de M. Mickaël Nogal (LaREM). Autorisation donnée aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d’habitation, de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail (amendement CE1309 du rapporteur).
Article 9 bis (nouveau) : réorientation de l’expérimentation prévue à l’article 101 de la loi dite Molle sur l’occupation temporaire de locaux vacants (amendement CE2199 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 10 : conformité aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État pour les travaux qui conduisent au changement de destination d’un immeuble de moyenne ou de grande hauteur (amendement CE983 du rapporteur).
Article 12 bis (nouveau) : lutte contre l’étalement urbain (amendement CE1674 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Article 12 ter (nouveau) : carte communale et constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (amendement CE3769 du rapporteur).
Article 12 quater (nouveau) : suppression d’un doublon de procédures pour certaines constructions ou installations sur les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (amendement CE2776 du rapporteur).
Article 12 quinquies (nouveau) : rôle des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre des dispositions de la loi Littoral (amendement CE2235 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 12 sexies (nouveau) : implantation des constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières en discontinuité d’urbanisation (amendements CE2230 et 2233 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 12 octies (nouveau) : implantation des centrales solaires en discontinuité d’urbanisation (amendements identiques CE2478 de M. Mickaël Nogal (LaREM) et M. CE363 de M. Hervé Pellois (LaREM)).
Article 14 bis (nouveau) : aménagements relatifs aux procédures de règlement local de publicité (RLP) (amendement CE1594 de M. Benoit Potterie (LaREM)).
Article 14 ter (nouveau) : délai supplémentaire pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) (amendement CE1596 CE1594 de M. Benoit Potterie (LaREM)).
Article 14 quater (nouveau) : différé d’application du volet foncier des plans locaux de l’urbanisme valant PLH (PLUi-H) (amendement CE2654 du gouvernement).
Article 15 : possibilité pour un porteur de projet de recourir à une médiation dans le cadre du recours qu’il exerce contre la décision de l’autorité compétente (amendement CE2787 de la commission des affaires culturelles). Substitution au périmètre de cinq cents mètres tracé autour des monuments inscrits ou classés, un périmètre « intelligent » qui tient davantage compte de la réalité du territoire (amendement CE2785 de la commission des affaires culturelles).
Article 16 bis (nouveau) : précisions relatives au permis « à double état » en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (amendement CE2659 du gouvernement).
Article 17 bis (nouveau) : catégorisation des données MAJIC (mise à jour des informations cadastrales) comme données de référence (amendement CE1498 de M. Eric Bothorel (LaREM)).
Article 17 ter (nouveau) : création d’un guichet national de la publicité foncière (amendement CE1714 de Mme Alice Thourot (LaREM)).
Article 18 A (nouveau) : possibilité pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de ne pas recourir à un architecte pour les constructions de faible importance (amendement CE15 de M. Fabrice Brun (LR)).
Article 18 : évaluation, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, des conditions dans lesquelles les logements dans les bâtiments d’habitation collectifs sont rendus accessibles ou évolutifs (amendement CE1308 du rapporteur).
Article 19 bis (nouveau) : définition de la préfabrication (amendement CE2448 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 19 ter (nouveau) : étude géotechnique annexée à la promesse de vente (amendements identiques CE761 de M. Martial Saddier (LR) et CE445 de M. Vincent Descoeur (LR)).
Article 20 : pérennisation de la dérogation qui permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de logement sociaux de recourir plus facilement à la conception réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux (amendement CE2772 du rapporteur). Sécurité renforcée du recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves (amendement CE1629 du rapporteur).
Article 20 bis (nouveau) : objectif d’amélioration énergétique de la politique d’aide au logement (amendement CE2047 de  M.  Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 21 bis (nouveau) : répartition des charges liées à une installation d’autoconsommation collective entre locataires de logements sociaux (amendement CE517 de M. Pierre Cordier (LR)).
Article 23 bis (nouveau) : extension des pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (amendement CE2660 du gouvernement).
Article 24 : clarification des règles de prescription administrative (amendements identiques CE1304 du rapporteur et CE224 de Mme Stéphanie Do (LaREM)). Obtention du remboursement des frais engagés par les associations acceptant de transiger dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse (amendement CE2789 de la commission des lois).
Titre II – Évolutions du secteur du logement social
• La commission a adopté des amendements afin de garantir la présence des collectivités territoriales et des représentants des locataires dans la gouvernance des groupes d’organismes HLM.
• La commission a adopté des amendements prenant en compte la spécificité des sociétés d’économie mixte (SEM) dans le mouvement de restructuration du secteur HLM.
• La commission a adopté un amendement renforçant l’information des locataires en cas de fusion d’organismes HLM.
• La commission a adopté des amendements permettant aux organismes HLM de mieux accompagner les accédants à la propriété, en assumant le rôle d’intermédiaire avec les banques.
• La commission a maintenu la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession.
• Afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété, un amendement a abaissé le délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans.
Pour plus de détails :
Article 25 : définition du rôle du plan stratégique de patrimoine de chaque groupe d’organismes de logement social (amendements identiques CE418 de M. Thibault Bazin(LR), CE1725 de M. Stéphane Peu (GDR) et CE2356 de M. François Pupponi (NG)). Représentation systématique des EPCI compétents en matière d’habitat, des départements et des régions, à l’assemblée générale et au conseil d’administration ou de surveillance des SAC (amendement CE de la rapporteure). Présence de représentants élus par les locataires au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la SAC (amendement CE de la rapporteure). Précisions quant au fonctionnement et aux compétences des SAC (amendements CE2651, CE1691, CE1693, CE2647, CE2778, CE1696, CE2833 de la rapporteure).
Article 26 : autorisation donnée aux coopératives HLM d’absorber une SEM, alors qu’actuellement seules les sociétés anonymes HLM sont autorisées à le faire (amendements identiques CE1818 de M. Stéphane Peu (GDR), CE1874 de Mme Danièle Hérin (LaREM) et CE2367 de M. François Pupponi (NG)). Dispositions relatives à la représentation et à l’information des locataires dans le cadre des fusions (amendements CE2762 et CE1700 de la rapporteure).
Article 27 bis (nouveau) : abaissement temporaire du taux de la contribution de sécurité immobilière pour les fusions entre bailleurs sociaux (amendement CE2328 de M. François Pupponi (NG)).
Article 28 : intégration dans le champ du service d’intérêt économique général (SIEG) des services que les organismes se rendent entre eux pour les besoins des opérations de construction et de gestion de logements sociaux (amendement CE2372 de M. François Pupponi (NG)). Suppression de la condition de compétence territoriale pour les prestations entre organismes HLM (amendement CE1829 de M. Stéphane Peu (GDR)). Rattachement d’un OPH à un syndicat mixte composé de plusieurs départements afin  d’encourager les coopérations entre territoires (amendements identiques CE1754 de M. Stéphane Peu (GDR) et CE2378 de M. François Pupponi (NG)). Nouvelle compétence octroyée aux différentes catégories d’organismes HLM d’intermédiaire bancaire dans le cadre des projets d’accession sociale à la propriété (amendements identiques CE1079 de M. Alain Ramadier (LR), CE2717 de M. Stéphane Peu (GDR), CE2741 de M. François Pupponi (NG) et CE2743 de M. Bruno Fuchs (MODEM).
Article 28 bis (nouveau) : compétences des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) (amendements identiques CE2811 de la rapporteure et CE2395 de M. François Pupponi (NG)).
Article 28 ter (nouveau) : participation des SACICAP dans des sociétés de tiers-financement (amendements identiques CE2812 de la rapporteure et CE2396 de M. François Pupponi (NG))
Article 28 quater (nouveau) : participation de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-Procivis) à la gouvernance des SACICAP (amendements identiques CE2813 de la rapporteure et CE2397 de M. François Pupponi(NG)).
Article 28 quinquies (nouveau) : renforcement des prérogatives de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-Procivis) (amendements identiques CE2814 de la rapporteure et CE2398 de M. François Pupponi (NG)).
Article 28 sexies (nouveau) : application de la procédure de révision coopérative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’HLM (amendement CE1831 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Article 28 septies (nouveau) : insertion de clauses de paiement différé dans les marchés des OPH (amendement CE2347 de M. François Pupponi (NG)).
Article 29 : rattachement de la société de vente HLM qui sera mise en place à Action Logement Services et de donner la possibilité à la Caisse des dépôts et consignations d’être actionnaire (amendement CE1680 de la rapporteure). Maintien de la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession (amendements identiques CE2754 de la rapporteure, CE476 de M. Alain Ramadier (LR) et CE2399 de M. François Pupponi (NG)). Maintien de la consultation de toutes les collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie pour la construction d’un logement social avant l’autorisation préfectorale de mise en vente (amendement CE1681 de la rapporteure). Information des maires au sujet des cessions entre organismes HLM, qui ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale (amendement CE2269 de M. François Pupponi (NG)). Abaissement du délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété (amendement CE2187 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 29 bis (nouveau) : transformation de logements-foyers en logement étudiant (amendement CE162 de M. Dino Cinieri (LR)).
Titre III – Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
• La commission a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser le bail mobilité, en élargissant la liste des éléments de droit commun de la loi de 1989 s’appliquant à ce bail, notamment l’obligation de remettre une quittance au locataire, de joindre un dossier de diagnostic technique ou d’indiquer le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
• La commission a également clarifié les règles relatives à la durée et à l’interdiction de renouveler un bail mobilité.
• La commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, dans la définition de la sous-occupation, le droit de visite et d’hébergement dont dispose un locataire d’un logement social pour ses enfants, à la suite d’un divorce ou d’une séparation.
• La commission a adopté plusieurs amendements afin d’intégrer la politique du « Logement d’abord » pour les personnes sans-abris dans les documents encadrant l’activité des organismes HLM et la gestion de la demande de logement social.
• La commission a adopté un amendement visant à faciliter le développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté.
Pour plus de détails :
Article 34 : annexion au bail mobilité du dossier de diagnostic technique (amendement CE1676 de la rapporteure). Application au bail mobilité de l’obligation de transmettre une quittance au locataire (amendement CE1677 de la rapporteure). Mention au locataire des travaux effectués et de montant du dernier loyer (amendement CE1678 de la rapporteure). Information du locataire dans le contrat de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie (amendement CE1858 de M. Stéphane Peu (GDR)). Autorisation d’une seule prolongation du contrat de location par avenant, à condition que la durée totale du contrat de dépasse pas dix mois (amendement CE2755 de la rapporteure).
Article 35 : prise en compte, dans la définition de la sous-occupation, du droit de visite et d’hébergement dont dispose un locataire d’un logement social, pour ses enfants, à la suite d’un divorce ou d’une séparation (amendement CE1679 de la rapporteure).
Article 35 bis (nouveau) : inclusion des enfants faisant l’objet d’un droit de visite dans le foyer des demandeurs de logement social (amendements identiques CE606 de M. Pierre Cordier (LR) et CE2414 de M. François Pupponi (NG)).
Article 39 : exclusion explicite du bénéfice de l’ALS des sous-locataires ayant un lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire des lieux (amendement CE165 de M. Alain Ramadier (LR)).
Article 43 : aide et gain de temps apportés via un cahier des charges aux structures d’accueil et d’hébergement concernées par la préparation du CPOM (amendement CE1690 de la rapporteure). Espaces sécurisés dans les centres d’hébergement à proposer aux SDF (amendement CE1933 de M. Nicolas Démoulin (LaREM) sous-amendé par le CE2837 de la rapporteure).
Article 43 bis (nouveau) : exonération de la procédure d’appel à projet pour les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées (l’amendement CE735 de Mme Véronique Hammerer (LaREM)).
Article 44 bis (nouveau) : exonération d’impôts locaux pour les résidences hôtelières
à vocation sociale (RHVS) (amendement CE1698 de la rapporteure).
Article 47 bis (nouveau) : application de l’action de groupe dans le domaine du logement (amendement CE1349 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Article 51 bis (nouveau) : dérogations à l’obligation de communiquer certains diagnostics techniques pour les locations saisonnières (amendement CE852 de Mme Véronique Riotton (LaREM)).
Article 52 : projets de PLUIH au stade de l’arrêt ou de l’approbation rendus exécutoires, même s’ils n’intègrent pas des objectifs de productions de logements intermédiaires (amendement CE2653 du gouvernement).

Titre IV – Améliorer le cadre de vie
• La commission a renforcé, par le biais de plusieurs amendements, les domaines d’intervention des futures opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui pourront également porter sur la résorption des friches urbaines ou sur la réhabilitation de sites industriels vacants.
• La commission a également contribué à la simplification des démarches administratives, en permettant aux porteurs de projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale de séquencer l’instruction de leur demande de permis de construire.
• La commission a adopté un amendement qui facilite les opérations d’autoconsommation collective dans les immeubles de logements sociaux.
• La commission a adopté un amendement permettant de doubler, de 5 à 10 ans, la durée de l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les marchands de sommeil condamnés pour des délits relevant de l’habitat indigne.
• La commission a permis aux syndics de copropriété de signaler à Tracfin tout mouvement financier douteux dont ils ont connaissance et qui serait susceptible d’indiquer des activités de marchands de sommeil.
• Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements afin d’améliorer l’efficacité des déploiements mobiles comme fixes en interdisant le retrait unilatéral d’une autorisation d’urbanisme concernant une antenne-relais jusqu’en 2022 et en simplifiant l’accès des opérateurs au réseau électrique, aux parties communes des copropriétés et au domaine public des collectivités territoriales.
Pour plus de détails :
Article 54 : précisions juridiques apportées aux objectifs des ORT pour y inclure explicitement la revitalisation des activités artisanales et la réhabilitation des friches urbaines (amendement CE67 de la commission du développement durable). Autorisation donnée aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) d’être un outil opérationnel de mise en œuvre des opérations de revitalisation des territoires (amendement CE2546 de M. Mickaël Nogal (LaREM) sous-amendé par le CE2829 du rapporteur). Rajout de la zone de chalandise comme critère d’appréciation de l’impact du projet commercial (amendement CE956 de Mme Annaïg Le Meur (LaREM)).
Article 54 bis (nouveau) : seuil d’autorisation commerciale pour les réouvertures de magasins relevé de 1000 à 2500 m2 (amendement CE1391 de M. Benoît Potterie (LaREM)).
Article 54 ter (nouveau) : expérimentation autorisant l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) à intervenir dans les opérations de revitalisation de territoire (amendement CE2800 de la commission des lois).
Article 54 quater (nouveau) : demande séquencée d’autorisation commerciale et d’autorisation d’urbanisme (amendement CE1659 du rapporteur).
Article 54 quinquies (nouveau) : pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (amendement CE1660 du rapporteur).
Article 55 bis (nouveau) : caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments neufs (amendement CE2838 du rapporteur).
Article 55 ter (nouveau) : carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement (amendement CE2194 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 55 quinquies (nouveau) : prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau potable (amendement CE78 de la commission du développement durable).
Article 56 bis (nouveau) : requalification de la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lots, en habitat collectif (amendement CE2249 de M. François Pupponi (NG)).
Article 56 ter (nouveau) : date butoir pour la mise en œuvre des plans locaux de lutte contre l’habitat indigne dans les collectivités ultra-marines (amendement CE2025 de M. Serge Letchimy (GDR) sous-amendé par le CE2828 du rapporteur).
Article 56 quater (nouveau) : modification des régimes de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location (amendement CE1552 de Mme Stéphanie Do (LaREM)).
Article 56 quinquies (nouveau) : allongement de la durée d’interdiction – 10 ans - d’acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits d’habitat indigne (amendement CE1785 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Article 56 sexies (nouveau) : signalement de revenus présumés illicites à Tracfin (amendement CE2244 de M. François Pupponi (NG)).
Article 57 bis (nouveau) : lutte contre l’expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane (amendement CE2655 du gouvernement).
Article 62 ter (nouveau) : dérogation à la procédure de retrait d’une décision administrative de non-opposition en matière de déploiement d’antennes de radiotéléphonie (amendement CE2480 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 66 (nouveau) : extension du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse (amendement CE2716 du gouvernement). 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 15 mai 2018. 

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 15 mai 2018. 

AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 17 avril 2018. 

AVIS DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LA DECENTRALISATION
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 17 avril 2018.

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