Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y est rare et cher, et les ménages, notamment les plus défavorisés, peinent à trouver un logement abordable. En outre, l'absence de mobilité dans le logement pénalise la mobilité pour l'emploi. Enfin, les fractures territoriales persistent, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, qui doivent relever le défi de la revitalisation, tant sur les logements que sur les commerces.

En terme de méthode, ce projet de loi est le fruit d'une importante concertation qui a duré plus de sept mois : 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique engagée durant l'été 2017, 2 600 contributions des professionnels et enfin la conférence de consensus, organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018, qui a réuni des parlementaires, des élus locaux et les professionnels du secteur.

Il s'inscrit comme l'une des pièces majeures de mise en œuvre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, et vise à déverrouiller les différentes politiques sectorielles. Il propose de nouvelles facultés, pour que les acteurs des politiques du logement s'en saisissent, en imposant inversement très peu de nouvelles contraintes.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles. D'une part, créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l'activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l'innovation. D'autre part, lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles.

Ainsi, le projet de loi vise tout d'abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d'être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d'aménagement, d'intervention foncière, d'urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et donne une nouvelle impulsion, par le « projet partenarial d'aménagement », à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l'Etat. Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu'il réponde mieux à ses missions.

Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Pour les occupants et notamment les locataires, le projet de loi s'attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. Un nouveau « bail mobilité » viendra accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation. Des mesures complémentaires visent à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation.

Ce projet de loi se veut également plus protecteur contre les différents abus. La lutte contre l'habitat indigne est considérablement renforcée avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l'élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées. Le projet de loi poursuit l'expérimentation de l'encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers.

La réquisition de locaux vacants pour permettre l'hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée.

Enfin, le dernier grand axe de ce projet de loi est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu'elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l'aménagement du territoire. Pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan « action cœur de ville », une « opération de revitalisation de territoires » pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants. L'implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie.

Dans les métropoles et les grandes villes touristiques, de plus fortes pénalités seront appliquées pour les locations touristiques abusives.

En matière de rénovation énergétique, le projet de loi fixe l'obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat. Il lutte contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2022.

TITRE 1er : Conditions pour construire plus, mieux et moins cher Chapitre 1er – Modalités pour dynamiser les opérations d’aménagement permettant de produire plus de foncier constructible Articles 1, 2 et 3 – Création d’un contrat de projet partenarial d’aménagement et de grandes opérations d’urbanisme Article 4 – Simplification des procédures de participation du public Article 5 – Simplification des procédures s’imposant aux opérations d’aménagementChapitre II – Modalités pour favoriser la libération du foncier Article 6 – Accélération de la libération du foncier public Article 7 – Développement de l’intervention de la Foncière publique solidaire Article 8- Simplification et harmonisation de divers outils d’intervention foncièreChapitre III – Aides à la transformation de bureaux en logements Article 9 – Autorisation des bonus de construction pour faciliter la transformation de bureaux en logements en zone tendueArticle 10 – Création d’une catégorie d’immeuble de moyenne hauteur Article 11 - Réquisition de locaux à des fins d’hébergement d'urgence Chapitre IV - Simplification et amélioration des procédures d'urbanisme Article 12 - Encadrement dans le temps de la remise en vigueur des plans d’occupation des sols en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale Article 13 –Simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme Article 14 – Clarification des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régional Article 15 – Adaptation de l’avis des architectes des Bâtiments de France pour faciliter et accélérer les installations d’antennes de téléphonie mobile Article 15 – Adaptation de l’avis des architectes des Bâtiments de France pour faciliter et accélérer les opérations de lutte contre l’habitat indigne Article 15 – Simplification des modalités de recours contre l’avis des architectes des bâtiments de France Article 16 – Limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire Article 17 - Rationalisation des données demandées aux collectivités dans le domaine de l’urbanisme Article 17 – Dématérialisation de l’instruction des demandes de permis de construire Chapitre V – Simplification de l’acte de construire Article 18 - Assouplissement des normes d’accessibilité Article 19 – Adaptation du régime du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan aux constructions préfabriquées Article 20-I – Accélération de la construction de logements sociaux en prolongeant le recours à la procédure de conception-réalisation pour les organismes de logement social Article 20-II – Précision de la compétence des commissions d’appel d’offres pour les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure aux « seuils européens » et simplification des commissions d’appel d’offres des offices publics de l’habitat Article 21- Simplification des règles en matière d’individualisation des frais de chauffage Article 22 – Amélioration du fonctionnement de la vente en l’état futur d’achèvement Article 22 - Vente en l’état futur d’achèvement de logements à finir Article 23 – Adaptation du contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux et de la constatation des infractions au code de l’urbanisme et au code de l’habitation Chapitre VI – Amélioration du traitement du contentieux de l’urbanisme Article 24 – Sécurisation des autorisations de construire existantes Article 24 - Lutte contre les recours abusifs Article 24 – Aides à la démolition de certaines constructions illégales TITRE II : Évolutions du secteur du logement socialChapitre Ier - Restructuration du secteur Article 25 – Encouragement du regroupement d’organismes de logement locatif social Article 26 – Elargissement des possibilités de fusions et d’absorption des organismes d’habitation à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de gestion entre eux Article 27 – Aides à la circulation des capitaux entre les organismes Chapitre II - Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social Article 28 - Simplifications applicables au secteur du logement social Article 29 - Évolution du cadre juridique de la vente de logements sociaux Chapitre III - Dispositions diverses Article 30 - Contrôle des organismes de logement social par l’ANCOLS Article 31 – Ratification des ordonnances relatives à Action Logement Article 32 – Report de la date de conclusion de la seconde génération de conventions d’utilité sociale Article 33 – Prolongement du délai d’habilitation pour la codification des aides sociales TITRE III : Réponse aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale Chapitre Ier – Aides à la mobilité dans le parc social et le parc privé Article 34 – Création d’un bail mobilité Article 35 – Adaptation des missions des commissions d’attribution de logements Article 36 – Cotation de la demande de logement social Article 37 – Simplification  des procédures d’attribution de logements sociaux Article 38 - Gestion en flux des contingents du logement social Chapitre II – Aides à la mixité sociale Article 39 – Aides à la mixité intergénérationnelle Article 40 – Coordination de la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion Article 41 – Précisions apportées aux informations transmises à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par les bailleurs Article 42 – Autorisation du protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative Article 43 - Opposabilité des PDALHPD pour la délivrance des autorisations d'activités des structures d’hébergement autorisées et subordonner leur habilitation à l'aide sociale aux besoins décrits dans ce plan Article 44 – Aides à la transformation d’hôtels en Résidences Hôtelières à Vocation Sociale Article 45 – Autorisation de la colocation pour les personnes en situation de handicap Article 46 – Allongement de la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d’être décomptés dans le cadre du dispositif SRU Chapitre III – Amélioration des relations locataires bailleurs et aides à la production de logements intermédiaires Article 47 – Suppression de l’obligation de caractère manuscrit de l’acte de cautionnement en matière de location logement Article 48 – Autorisation de l’agrément des agences d’urbanisme comme observatoires des loyers Article 49 – Définition du cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en secteur tendu et sanction des propriétaires pour non respect de l’encadrement des loyers Article 50 – Modification des règles de décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples Article 51 – Encadrement des locations meublées touristiques Article 52 – Aides à la production de logement intermédiaire en zone tendue Article 53 – Révision du rôle du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Titre IV : Amélioration du cadre de vieChapitre Ier - Revitalisation des centres villes Article 54 – Création d’un contrat pour la revitalisation des centres villesChapitre II - Rénovation énergétique Article 55 -  Révision du cadre des obligations d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire Chapitre III - Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil Article 56 – Renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil Article 57 – Recours étendu et systématique aux astreintes administratives en matière de lutte contre l’habitat indigne Article 58 – Simplification par ordonnance des procédures de lutte contre l’habitat indigne Chapitre IV – Amélioration du droit des copropriétés Article 59 - Traitement des copropriétés dégradées facilité et accéléréArticle 60 – Révision par ordonnance du cadre juridique des copropriétésChapitre V - Numérisation du secteur du logement Article 61 – Création par ordonnance du bail numérique Chapitre VI - Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité Article 62 – Allégement des modalités d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques Article 63 – Simplification des modalités de mise en œuvre des servitudes Article 64 – Renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Chapitre VII - Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français Article 65 – Gestion du signal horaire par l’agence nationale des fréquences