Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ces opérateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.