Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après le mot :
« recommandations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices et des bonnes pratiques, en plus des recommandations prévues par la proposition de loi initiale, afin d’orienter l’action des opérateurs de plateforme en ligne concernés dans le respect des obligations mises à leur charge.