- Texte visé : Projet de loi n°1802, de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi complété :
« « Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu par l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » »
Cet amendement a pour objectif de permettre une information claire et explicite du compte tel que prévu par la loi 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 auprès des agents de la fonction publique.
Seule une information des agents publics peut permettre à ceux-ci de se saisir du dispositif.
Comme réalisé dans le secteur privé cette information sera faite lors de l'entretien annuel avec l'agent public. Cet entretien permettra une information sur comment activer son compte et discuter du montant des droits acquis.
Dans un soucis de parallélisme des formes avec le code du travail, cette disposition est précisée dans la loi.