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Transformation de la fonction publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mars 2019

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 7 septembre 2019 [sur le site Légifrance]