Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Elle contribue »
les mots :
« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.