- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. »
L’article L. 541‑11 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement. Ce plan doit permettre d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 541‑1. Il est établi par le ministre en charge de l’environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l’environnement agréées au titre des dispositions de l’article L. 141‑1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l’article L. 411‑1 du code de la consommation. La prochaine actualisation de ce plan doit avoir lieu en 2021, ce qui constitue une occasion de faire un premier bilan des politiques publiques en matière de lutte contre les pollutions plastiques.