Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 25 novembre 2019)
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« spécifique »,
supprimer les mots :
« en matière ».
II. – Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.