Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 27 novembre 2019)
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Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 4 quater D qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l'article 4 bis B.