Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 6 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En effet, il ne parait pas opportun de revenir sur le droit applicable en la matière alors que les élus locaux réclament plus de stabilité.