Fabrication de la liasse

Amendement n°CL880

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En effet, il ne parait pas opportun de revenir sur le droit applicable en la matière alors que les élus locaux réclament plus de stabilité.