Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 14 septembre 2020)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la commission départementale prévue au même article 1651 »
les mots :
« la même commission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.