Accélération et simplification de l’action publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 février 2020

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 octobre 2020

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Daniel Gremillet et M. Guillaume Kasbarian , rapporteurs.

Texte de la Commission mixte paritaire
  • Mise en ligne : vendredi 23 octobre 2020 à 17h30