Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique., n° 3466-A0, déposé le mercredi 21 octobre 2020.
Plus d’informations
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Accéder à la page de la commission
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Accéder à la page de la commission