Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0, déposé le jeudi 17 septembre 2020.
Texte de la commission, n° 3347-A0
15e législature
