- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III du même code. » »
À la suite des travaux du Sénat en faveur de la simplification des procédures, cet amendement propose de supprimer le contrôle des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité par le ministre chargé de la mutualité, tout en maintenant un contrôle de l’usage des fonds reçus par les mutuelles bénéficiaires de prêts et subventions octroyés par le Fonds national de solidarité et d’action mutualistes (FNSAM).
La suppression du contrôle des mutuelles de livre III constitue une simplification administrative, conforme aux recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales en 2014. En revanche, le contrôle de l’attribution des fonds du FNSAM doit être prévu pour sécuriser le fonctionnement du FNSAM. En effet, l’État est garant du respect des conditions d’octroi des aides par le fonds et de leur usage conforme au projet présenté par les demandeurs. L’amendement doit ainsi permettre d’organiser les modalités de ce contrôle.