Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2754, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 17 juin 2020)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un risque élevé »,
les mots :
« une probabilité très élevée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.