Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juin 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine , n° 2754 , déposé(e) le mardi 10 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 11 mars 2020 à 13h10

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 3 juin 2020 à 10h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du lundi 22 juin 2020
    - Discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
  • Deuxième séance publique du lundi 22 juin 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
  • Première séance publique du mardi 23 juin 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
  • Deuxième séance publique du mardi 23 juin 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine