Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juin 2020

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 27 juillet 2020 par M. le Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 28 juillet 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 29 juillet 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution