Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2907, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 11 mai 2020)
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire.