Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 11 mai 2020)
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Nicole Trisse

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : 

« appel »,

insérer les mots :

« , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire.