Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2020

Les étapes de la procédure

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 mai 2020

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Guillaume Kasbarian , rapporteurs.

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire